Interventions sur "d’Île-de-france" d'Éliane Assassi

...anlieues et non d’un métro rapide reliant exclusivement des pôles de développement à venir. Cette volonté de sortir de l’affrontement État-région a d’ailleurs été symbolisée par le protocole d’accord signé le 26 janvier dernier, qui a abouti à des prises d’engagements partagés tant sur les financements que sur les tracés. Parallèlement, depuis le vote de la loi, le schéma directeur de la région d’Île-de-France a enfin été transmis par le Président de la République au Conseil d’État. Chacun le sait ici, celui-ci a émis un avis négatif le 27 octobre 2010 au motif que ce SDRIF était incompatible avec la loi relative au Grand Paris. Les projets engagés en ont été bouleversés et les collectivités doivent aujourd’hui se référer au SDRIF de 1994… La proposition de loi qui nous est soumise par nos collègues d...

...aux, l’IFER, alors que le produit de cette imposition devait constituer l’une des recettes de compensation pour les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. On notera d’ailleurs avec intérêt que cette même imposition constitue, avec une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la ressource fiscale unique des régions, donc de la région d’Île-de-France. Cette dernière risque donc d’être privée d’une partie des ressources dont elle pourrait bénéficier, alors qu’elle fait partie pour le moment des régions dont les ressources seraient « écrêtées » pour compenser l’insuffisance de ressources des autres régions ! Sur la base des évaluations actuelles, telles qu’elles figurent dans les simulations du site Internet du ministère de l’économie, de l’i...

...aindre que ces nouvelles dispositions, en organisant la spéculation autour des gares, pour rentabiliser les investissements de l’État, n’éloignent encore un peu plus les populations fragilisées du centre métropolitain. Ce texte, finalement, porte le risque d’une ségrégation plus importante et non l’opportunité d’une réduction des inégalités sociales, territoriales et fiscales au sein de la région d’Île-de-France, comme l’affirme l’article 1er. À l’inverse de cette logique, nous souhaitons que les contrats de projets État-région se fixent des objectifs plus ambitieux et que leur financement soit revu à la hausse pour la période 2013-2018. Nous sommes également pour la coopération entre les collectivités et l’État. Les outils existent aujourd’hui. Il n’est donc pas utile d’en créer de nouveaux encore plu...

...rés démocratiquement, le plus souvent, d’ailleurs, en association étroite avec la population. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de l'article 18, ou, à tout le moins, de mentionner spécifiquement dans le texte la nécessaire compatibilité des contrats de développement territorial avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.

...u par un projet urbain que nous ne saurions cautionner. La première phrase de l’article 1er est d’ailleurs emblématique de tout ce qui nous sépare : notre vision d’une métropole solidaire connaissant un développement harmonieux, partagé par toutes les populations qui y vivent et y travaillent, s’oppose à votre ambition d’unir « la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France ». Le reste du texte contredit d’ailleurs cette première phrase. En outre, la présentation des atouts supposés de ce projet urbain est en fait très éloignée de la réalité et des dispositions du projet de loi. Ainsi, une ligne de métro automatique est appelée « réseau de transport interconnecté », alors que rien n’est prévu dans ce domaine. De même, ce projet contribuerait à la maîtrise de l’éta...

... un débat public dans lequel la Société du Grand Paris aurait été à la fois juge et partie. Malgré cette évolution, il me semble que le débat tel qu’il se trouve configuré par l’article 3 n’est toujours pas satisfaisant. D’abord, nous estimons que l’organisation d’un débat public auquel seraient conviées les collectivités locales, ainsi que Paris-Métropole et le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, n’efface pas le coup de force que représente l’institution d’une Société du Grand Paris disposant de compétences exorbitantes et dérogatoires dans les domaines du transport et de l’aménagement. Pour les sénateurs du groupe CRC-SPG, le plus important n’est pas la consultation des collectivités territoriales sur un projet sur lequel elles n’auront plus la main, mais la véritable implication de ce...

...eurs puisqu’ils porteront pour l’essentiel sur les conditions de réalisation d’une nouvelle ligne de métro automatique à grande capacité, il faudrait, me semble-t-il, recueillir dès ce stade l’avis de l’autorité qui restera, malgré tout, organisatrice des transports dans la région. En outre, je considère que l’un des objectifs de ce projet de loi est précisément d’ôter au Syndicat des transports d’Île-de-France la maîtrise d’ouvrage de cette double boucle de métro automatique. L’avis demandé au STIF devrait même être motivé et contraignant pour élaborer ce dossier. À défaut, il y a fort à craindre que toutes les données ne soient pas objectivement présentées lors du débat public. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de solliciter l’avis conforme du Syndicat des transports...

Cet amendement n° 73 me pose un problème. J’ai le sentiment qu’il revient sur une avancée importante réalisée en commission par l’adoption d’un amendement de nos collègues socialistes insérant une disposition qui vise à préciser que le schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand huit est compatible avec les plans de déplacements urbains de la région d’Île-de-France. Cet amendement reviendrait à inverser la logique en prévoyant, à la suite de l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, que le plan de déplacements urbains de la région d’Île-de-France devrait être rendu compatible avec ce nouveau document dans les conditions définies par la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI.