Interventions sur "d’enquête" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter notre proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce texte est le résultat du travail rigoureux de la commission d’enquête du Sénat, créée sur l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Il est le fruit de quatre mois d’investigation, de 40 auditions et de l’analyse de 7 300 documents. Nous avons trois objectifs : en finir avec l’opacité des prestations de conseil ; mieux encadrer celles-ci ; renforcer les exigences déontologiques des consultants. Il s’agit non pas d’interdire, par principe,...

Je remercie également très sincèrement Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête, avec lequel je travaille de concert depuis le premier jour. La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques. La crise sanitaire, la stratégie nationale de santé, l’avenir du métier d’enseignant, la mise en œuvre de la réforme des aides personnelles au logement (APL), les États généraux...

J’entends bien l’objectif de notre collègue – elle était d’ailleurs membre de la commission d’enquête et elle a validé notre rapport –, mais la disposition que tend à introduire son amendement, si elle était adoptée, réduirait la portée, donc l’ambition, de notre proposition de loi. En outre, le seuil de 60 millions d’euros n’a aucune pertinence en la matière. Il figure dans le code de la commande publique, mais pour tout à fait autre chose, pour le versement des avances aux PME. Enfin, sur le ...

Dans le cadre de la commission d’enquête, nous avons documenté l’influence des cabinets de conseil sur les décisions de l’État, de ses établissements publics et des hôpitaux, que nous avons intégrés dans nos travaux. Si je comprends le sens des amendements déposés par nos collègues, j’estime qu’il ne faut pas être sur la défensive en la matière. Il convient en effet d’aborder le sujet frontalement. C’est l’une des raisons pour lesquell...

...a montre – ils savent que les procédures judiciaires engagées prennent des mois, voire des années, et qu’ils seront « tranquilles » dans l’intervalle… C’est ainsi que les choses se passent, notamment pour le rapport McKinsey sur l’avenir du métier d’enseignant, que le Gouvernement refuse toujours de publier. D’une manière générale, nous assistons à un retour de l’opacité depuis que la commission d’enquête a achevé ses travaux. L’amendement présenté par le Gouvernement vise, sous des airs techniques, à supprimer au moins quatre garanties de transparence prévues par notre texte. Première garantie : la publication des bons de commande. Ces documents sont bel et bien communicables, en vertu d’un principe rappelé par la Cada ; pour qu’ils puissent être transmis, il suffira de biffer le nom du fonction...

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative du Sénat et de son président de créer, au sein de la Haute Assemblée, une commission d’enquête sur les politiques publiques menées durant la pandémie de covid-19 pour en tirer toutes les conclusions pour l’avenir de notre pays. Une telle commission d’enquête est indispensable pour comprendre les défaillances de notre système de santé, en particulier celles des missions des agences régionales de santé, mais aussi du pilotage national et de la gestion des stocks de médicaments et fourniture...

...coup, nous sommes rarement absents et nous faisons notre travail de parlementaires en usant de notre droit d’amendement ! L’un des rares points de la révision constitutionnelle de 2008 que nous ayons jugé positifs concerne l’octroi aux groupes politiques d’un droit de tirage en matière de contrôle. Un groupe politique, même minoritaire, peut ainsi être à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Cependant, des difficultés sont apparues à plusieurs reprises pour organiser l’instance ainsi créée, la répartition entre la majorité sénatoriale et le groupe minoritaire concerné des postes de président et de rapporteur posant problème. Il apparaît pourtant incontestable que, pour assurer le respect du droit d’initiative, surtout en matière de contrôle, il faut ...

...Vos propos, monsieur le président de la commission, me font comprendre pourquoi vous et M. le rapporteur êtes opposés à notre amendement. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’un désaccord politique de fond entre nous, et vos circonvolutions n’y changeront rien. Vous refusez, en fait, qu’un groupe politique minoritaire qui utilise son droit de tirage et demande la création d’une commission d’enquête puisse, s’il le souhaite, obtenir la fonction de rapporteur. Je regrette que vous ayez adopté cette posture politicienne.

L’amendement n° 35 est similaire à l’amendement que nous avons défendu à propos des commissions d’enquête et des missions d’information. J’ai bien compris que certains de nos collègues ayant voté l’amendement n° 33 rectifié n’adopteraient pas la même position s’agissant des propositions de loi… Je le regrette, mais je ne relancerai pas le débat !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque les membres du groupe UDI-UC ont demandé la création de cette commission d’enquête, ils étaient alors, comme nous tous, préoccupés par la menace contre notre sécurité et nos libertés que représente l’augmentation des départs de jeunes, Français pour la plupart, qui vont combattre en Syrie ou en Irak. Nos collègues souhaitaient légitimement que les parlementaires puissent prendre toute la mesure du pernicieux malaise que traduisent ces départs, connaître précisément le fonctionn...