Interventions sur "grève" d'Éliane Assassi

Une bonne grève, selon vous, c’est une grève qui ne sert à rien ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sous couvert d’assurer l’effectivité du droit au transport, porte une atteinte grave au droit de grève, constitutionnellement garanti par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. À vrai dire, nous ne sommes pas surpris de cette initiative, dont l’objet est de « signaler » aux usagers des transports en commun qu’en soutenant massivement le mouvement de grève de ces dernières semaines, ils n’ont en fait rien compris : en réalité, la grève, ça les ...

...nsuite : je pense aux représailles diverses exercées par les directions d’entreprise et aux décisions insolentes, pour ne pas dire insultantes, prises envers les grévistes, comme celle de récompenser les non-grévistes par des primes allant de 300 à 1 500 euros ! Par ailleurs, comment ne pas voir de vraies convergences d’intérêts entre les grévistes et les usagers ? En effet, toutes les dernières grèves dans le secteur des transports se donnaient pour objectif la défense du service public, et donc de l’intérêt des usagers, face aux velléités de démantèlement et de libéralisation. Votre vote du pacte ferroviaire et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) entraîne en effet directement la dégradation du service et la galère quotidienne pour l’ensemble des usagers, celle-là même que vous dénon...

Les tentatives de la commission pour « border » un texte inacceptable ne masquent pas un véritable aveu de culpabilité s’agissant du caractère inconstitutionnel de ce texte. Nous regrettons d’ailleurs de ne pas disposer d’un avis du Conseil d’État. Porter atteinte au droit de grève pour l’ensemble des transports de personnes, maritimes, terrestres et aériens, ne peut se faire à la hussarde, sans éléments juridiques tangibles. Votre exposé des motifs est à ce titre assez fascinant. Il évoque pêle-mêle la liberté d’aller et venir et la liberté du travail comme principes qui justifieraient des restrictions au droit de grève. Pour ce qui concerne la liberté d’aller et venir, ...

...entionne également la « liberté d’accès au service public », alors que les principes reconnus par la jurisprudence sont ceux d’« égal accès aux services publics » et de « continuité du service public ». Pourquoi autant d’inepties ? Si nous nous référons bien aux mêmes principes constitutionnels, la seule conciliation dont nous pouvons convenir est celle qui doit être recherchée entre le droit de grève et le principe de continuité des services publics. Dans ce cadre, il existe une jurisprudence à laquelle il convient de se référer. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision, que vous avez mentionnée, monsieur Retailleau, a certes laissé au législateur la faculté d’apporter des limitations au droit de grève en vue d’assu...

En conclusion, je vous serais reconnaissante de ne pas convoquer Maurice Thorez, sauf à citer l’intégralité de ses propos : « Il faut savoir terminer une grève dès que la satisfaction a été obtenue. Il faut même savoir consentir au compromis si toutes les revendications n’ont pas encore été acceptées mais que l’on a obtenu la victoire sur les plus essentielles. » C’est aujourd’hui loin d’être le cas, mes chers collègues, d’où de nouvelles journées de grève, comme celle de jeudi prochain !

Sur le RER B, grève ou pas grève, c’est la galère tous les jours !

Bref, un droit de grève qui ne dérange personne !

...composition de cette mission, en particulier s’il est prévu que des parlementaires en soient membres. Ce qui nous est proposé ce soir au travers de cette proposition de loi est très grave. De nombreux arguments ont été avancés au cours de son examen. Monsieur Retailleau, vous le savez très bien, je ne minore absolument pas le droit d’initiative parlementaire. Mais une telle atteinte au droit de grève mériterait à tout le moins une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, ce que ne permet pas le dépôt d’une proposition de loi. Je le regrette, car nous n’aurions peut-être pas obtenu le même vote ce soir. Cette proposition de loi a néanmoins le mérite de mettre en lumière vos fondamentaux, chers collègues, et l’atteinte qu’ils portent aux libertés individuelles et collectives. Une chose me ...

Il faut bien que quelqu’un prenne la parole pour défendre le droit des agents territoriaux… Qu’elle émane de nos collègues du groupe Les Républicains ou de ceux du groupe La République En Marche, cette proposition était prévisible, tant il est dans l’ADN des uns et des autres de s’attaquer au droit de grève. Au détour de l’examen d’un texte dont ce n’est pourtant pas l’objet, on propose des régressions en matière de droit de grève, un droit pourtant constitutionnellement reconnu. Après celui des cheminots ou des enseignants, c’est maintenant le droit de grève de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, ou presque, que l’on entend restreindre, en imposant, comme dans le secteur des transports, un...

Vous ne savez pas ce que c’est, le droit de grève !

C’est à la grève en général que vous vous attaquez !

Mme Éliane Assassi. En commission, un amendement de nos collègues Roger Karoutchi, Sophie Primas et Philippe Pemezec visant à porter de quarante-huit heures à soixante-douze heures le délai de la déclaration individuelle de grève a été adopté avec l’accord du rapporteur. Rendre l’exercice du droit de grève plus difficile pour les agents du service public des transports : est-ce cela, la modernisation permise par la LOTI ? Est-ce cela, le progrès social et l’amélioration de la réponse aux besoins ? Est-ce cela, la modernité, qui nous ramène en fait au temps des maîtres de forges ?

...ion du service public ; bien au contraire ! Nous sommes, je crois, tous d’accord sur le fait que c’est la galère dans les transports en commun pour des milliers d’usagers qui sont traités comme du bétail et soumis aux aléas de circulation et d’exploitation. Nous devons identifier les vraies causes de cette situation pour pouvoir y répondre. Les agents du service public feraient-ils trop souvent grève ? Bien sûr que non : les grèves sont responsables d’une infime partie des dysfonctionnements. Ceux-ci sont surtout dus au sous-investissement chronique, à la vétusté des installations. On se souvient du fameux épisode de ruptures de caténaire sur la ligne B du RER, les caténaires n’étant plus fabriquées sur le territoire national. Il ne faut pas prendre les usagers pour des idiots : les conditio...

La grève, ce n’est pas un tabou, c’est un droit constitutionnel !

Ce texte sous-entend que les difficultés du transport aérien ne seraient pas le fruit du libéralisme exacerbé, de la soumission de ce secteur à la seule rentabilité, indépendamment des exigences de sécurité et de service public, mais, bien au contraire, la faute des salariés du contrôle aérien par leur usage intempestif de leur droit constitutionnel de se mettre en grève, lorsqu’ils estiment que leur outil de travail et leurs conditions salariales sont menacés. Sincèrement, ce n’est pas sérieux ! Alors que le protocole social doit être revu l’année prochaine, que ce secteur est déjà soumis à la mise en œuvre d’un service minimum extrêmement contraignant et efficace, qui permet la réquisition de personnels dans des conditions très larges, les auteurs de cette pro...

Ainsi, les dispositions de ce texte organisent un système de déclaration individuelle de grève quarante-huit heures en amont du mouvement.

En outre, le salarié ne devra pas y renoncer moins de vingt-quatre heures avant, sous peine de sanction disciplinaire. Ces dispositifs sont bien plus subtils que l’interdiction pure et simple de la grève : en rendant l’exercice du droit de grève plus difficile et en l’individualisant, ses promoteurs permettent que des pressions inacceptables s’exercent sur les salariés, alors même que l’exercice de ce droit est par essence collectif. De tels dispositifs ne sont pas nouveaux. Ils ont été introduits par la loi sur les transports terrestres de 2007 et la loi sur les entreprises de transport aérien ...

...aient pas contraires à la Constitution. Cependant, nous considérons que de telles décisions sont par nature purement politiques et qu’elles entrent en contradiction avec les jurisprudences des autres cours de justice. Dans son arrêt Air France de 2003, la Cour de cassation a ainsi reconnu qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci. Dans l’affaire de la société Rhodia Chimie, la cour d’appel de Grenoble a également jugé, en 2002, que la société ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chaque salarié pris individuellement. Nous continuons donc d’affirmer que les déclarations préalables de grève portent une atteinte caractérisée et ...

Mes chers collègues, je voudrais, pour finir, vous parler des véritables maux du transport aérien et des causes réelles des retards et des annulations de vols. Cela a été dit, les grèves ne constituent qu’une partie infime – de l’ordre de 1 % – des dysfonctionnements entraînant des retards. Le reste est lié aux compagnies, pour environ 55 % des cas, à la météo, pour environ 20 % des cas, et au manque d’effectif, pour 15 % à 20 % d’entre eux. Ce qui détériore la qualité du service aérien, c’est bien le dogme de la concurrence, le manque de moyens humains et la faiblesse des inve...