Interventions sur "indépendante" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les autorités administratives indépendantes et la régulation se sont développées, en France, sous l’influence du droit communautaire, dont la légitimité démocratique est elle-même sujette à caution. Elles ont souvent été créées sous impulsion européenne, pour assurer l’effectivité du droit de l’Union, du droit de la concurrence en particulier, au détriment, trop souvent, de la sauvegarde de l’intérêt général, dont l’État est le dépositair...

...es administrations ont vu, depuis 2010, leur budget augmenter de 11 %, leurs effectifs croître de 5, 3 % et certains de leurs dirigeants bénéficier de rémunérations pouvant aller jusqu’à 300 000 euros par an, sans compter la possibilité de cumul. Dès lors, nous soutenons la disposition prévoyant une échelle des rémunérations et des indemnités des membres des autorités administratives et publiques indépendantes et, bien évidemment, un contrôle accru de la Cour des comptes. Enfin, si les premières agences, l’équivalent de nos AAI, sont nées aux États-Unis pour juguler les abus les plus flagrants du développement économique, éviter les dérèglements des institutions capitalistes en corrigeant les imperfections du marché, en Europe, au contraire, elles ont accompagné le démantèlement de services publics n...

...lics. Enfin, et ce sera mon dernier point, comment, du point de vue de la séparation des pouvoirs, concevoir qu’un même organe, indépendant du pouvoir politique, dont il tire sa légitimité, puisse à la fois édicter des règles générales, les faire respecter, sanctionner et arbitrer des litiges liés à leur application ? Nous n’avons pas de position de principe contre les autorités administratives indépendantes et nous pouvons reconnaître l’utilité de certaines d’entre elles, qui jouent un rôle de vigilance, de conseil, d’alerte et de protection des plus faibles. Toutefois, l’anarchie actuelle, source de complexification de l’organisation administrative, de perte de repères et de compétences des administrations centrales, de dilution du pouvoir de décision et donc de la responsabilité, nous amène à vot...

...ilité concrète dans la protection des droits de nos concitoyens. On peut dire aussi que leur existence a permis une plus grande lisibilité institutionnelle de la défense des droits des personnes, laquelle est précisément liée à la spécialité de ces organismes et à leur champ de compétence déterminé. Cette lisibilité disparaîtra donc en même temps que ces autorités. Ces autorités administratives indépendantes interviennent selon des modalités et des logiques qui leur sont propres, et qui peuvent même, parfois, s’avérer antinomiques. Dans l’avis qu’elle a rendu sur ce texte, la CNCDH rappelle que le Médiateur « agit par la persuasion », et que les réclamations qui lui arrivent portent principalement sur des problèmes administratifs. Le rôle et l’action des autres autorités étant, pour l’essentiel, d...

...eur de la République. De nombreuses organisations - associations et organisations syndicales - ont également fait connaître publiquement leurs critiques à l'égard du dispositif retenu. Pour être effectif, le contrôle des lieux privatifs de liberté doit répondre à certains critères qui sont actuellement absents du présent texte. Il faut en effet que cette structure de contrôle soit une autorité indépendante et incontestable. Pour ce faire, il faut tout d'abord qu'elle soit impartiale, et indépendante tant sur le plan politique que sur le plan financier. Les modalités de sa nomination doivent être transparentes et doivent garantir son indépendance, gage de la légitimité de son action. Ce n'est pas ce que prévoit votre texte, qui évoque une nomination par décret simple. Nous proposons donc que le con...

...société et est contestable à plus d'un titre. Sa composition, tout d'abord, nous pose problème. Sur les 11 membres du collège, deux seront nommés par le Président de la République, deux par le Président du Sénat, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Premier ministre. C'est peu de dire que cette institution sera verrouillée politiquement et que son action sera difficilement indépendante du pouvoir en place. Quant au pluralisme, cette notion était si inexistante dans le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale que la commission des lois du Sénat s'est sentie obligée de l'évoquer dans l'un de ses amendements. Nous regrettons, cependant, que le monde associatif et syndical ait été exclu de cette instance. Le fait qu'il y soit associé par le biais des organes consultatifs n...