Interventions sur "intégration" d'Éliane Assassi

...'agence est un établissement public national à caractère administratif et que ses missions sont la mise en oeuvre d'actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles, la contribution à la lutte contre l'illettrisme, la mise en oeuvre d'actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, un concours à la lutte contre les discriminations, l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Force est de constater que l'agence se voit assigner des objectifs exagérément larges et ambitieux, au risque qu'ils constituent une coquille vide. En effet, prioritairement concentrée sur les quartiers dits sensibles, l'agence sera sans doute contrainte, par manque de moyens, de n'intervenir que sur ces zones. Cela renfor...

L'article 16 prévoit que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations issues de l'immigration résidant en France. J'informe ceux qui ne le sauraient pas que des millions de nos concitoyens sont issus de l'immigration.

L'exposé des motifs du projet de loi énonce, s'agissant du chapitre IV relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration, que « l'accueil et l'intégration dans la société française des populations immigrées sont au coeur de la cohésion sociale ». Qui pouvait s'opposer à un objectif aussi louable et juste ? Personne. Sauf que, depuis plus de deux ans maintenant, on s'aperçoit que ce ne sont là que de belles paroles et qu'il s'agit seulement d'un objectif de façade ! En effet,...

...d'être gênée par la diversité des termes employés pour désigner dans ce projet de loi les personnes concernées par l'accueil et l'intégration. En effet, qu'il s'agisse de l'exposé des motifs ou des articles, on évoque tantôt des « étrangers », tantôt des « migrations », tantôt des « populations immigrées », tantôt des « personnes immigrées », tantôt encore des « personnes issues de l'immigration ». Pourquoi autant de variations lexicales ? Ces différents vocables ne sont-ils pas symptomatiques de l'embarras qui est le vôtre lorsqu'il...

...Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance. « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à P...

Le présent article 61, dont nous demandons la suppression, a pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. En réalité, il s'agit purement et simplement de conditionner l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, ce qui constitue un obstacle supplémen...

En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilotes, fait état de critiques. Celles-ci rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occupent au quotidien ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression. L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD. Je voudrais simplement réaffirmer qu'un véritable service de l'intégration et de lutte contre les discriminations nécessite un renforcement des moyens budgétaires et de fonctionnement aujourd'hui dévolus au FASILD - dont la compétence dans le domaine de l'immigration et de l'intégration n'est plus à démontrer ! Il lui faut des moyens en adéquati...

...emble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets, etc. ? Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, et s'impliquent ensemble dans la vie et le devenir de celle-ci. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté. L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. C'est pourquoi il nous paraît cohérent d'insérer un article additionnel relatif au droit de vote des étrangers dans le présent projet de loi, a fortiori dans le titre qui traite de l'intégration des personnes immigrées. Au cours de notre histoire, nombre d'étrangers n'ont-ils pas construit notre pays ? Ne sont-ils pas tout aussi nombreux à l'avoir défendu au nom d...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, par le présent rappel au règlement, je tiens à exprimer mon profond mécontentement s'agissant de l'organisation des travaux du Sénat. Il est en effet fort déplorable que la commission des lois n'ait procédé à aucune audition en ce qui concerne notamment le contrat d'accueil et d'intégration figurant à l'article 61 du projet de loi dit de « cohésion sociale ». Ce texte - il convient de le rappeler - a été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Il aurait donc été à tout le moins utile pour les parlementaires que nous sommes d'avoir un échange avec les associations et organisations compétentes en la matière et qui sont en relation directe avec les personnes visées par le cont...