Interventions sur "ménage" d'Éliane Assassi

...P rapporte 342 millions de dividendes par an, dont la moitié pour l’État, et est propriétaire de 6 680 hectares d’infrastructures et de terrains et de 355 hectares de réserves foncières dédiées à de futures activités immobilières. Cette initiative se justifie ensuite par le fait qu’ADP représente un enjeu de portée nationale en matière économique, sociale, stratégique, en termes de mobilités, d’aménagement du territoire et de protection des populations et de l’environnement. Grâce à cette initiative, pour la première fois, la procédure du référendum d’initiative partagée a été engagée pour permettre, en ces temps d’exigences démocratiques toujours plus fortes dans notre société, à nos concitoyens de décider, avec l’intelligence qui les caractérise, du devenir des biens et des richesses de la N...

...c’est pourtant la vocation, d’organiser un débat sur le projet de privatisation d’Aéroports de Paris, en complément du projet de référendum d’initiative partagée ? La CNDP a été saisie non par le Gouvernement, mais par les parlementaires signataires de la proposition de loi référendaire, alors même que la privatisation d’ADP est une réforme « qui aura un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ». Pourtant, malgré les dysfonctionnements du site internet, malgré le silence assourdissant des grands médias et du Gouvernement, malgré l’absence de campagne officielle, plus d’un million de personnes ont apposé leur signature pour la tenue de ce référendum. Le Président de la République, à l’issue du grand débat national, a annoncé qu’il abaisserait de 4, 7 millions à 1 mil...

...reprendre une expression utilisée par le rapport précité, une certaine forme de “réquisition de fait” que constitue le maintien dans les lieux de locataires sans indemnisation rapide des bailleurs. […] « Dans ces conditions, elle soutient résolument la réduction de trois à un an du délai de sursis à exécution des jugements d’expulsion que peuvent accorder les juridictions, étant entendu que cet aménagement des règles législatives ne concerne qu’une étape, tardive, de la procédure qui continuerait à ménager aux juges de nombreuses possibilités d’octroyer des délais aux locataires pour éviter d’aboutir à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. » Je vais être très claire, monsieur le rapporteur : en l’état actuel du droit, les juges n’abusent aucunement des délais de procédure, et c...