Interventions sur "menace" d'Éliane Assassi

...ionnalité de la Micas, il n’a pas été saisi de la différence objective de situation entre les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme et celles qui ont fait l’objet d’une condamnation. Pour notre part, nous restons convaincus que, comme l’a exprimé le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace ». Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 3.

...tes qui l’animent sont à l’exact opposé de cet obscurantisme au service duquel évoluent les terroristes qui portent atteinte à notre Nation. Mes chers collègues, madame la ministre, nous partageons la même intransigeance issue du même constat : nos concitoyennes et nos concitoyens ont le droit de vivre en paix sur notre territoire. Nous divergeons, en revanche, sur la réponse à apporter à cette menace terroriste. Votre vision n’est pas nouvelle : la philosophie qui la sous-tend a traversé toutes les lois antiterroristes établies au moins depuis 1986. Plusieurs gouvernements se sont succédé sans s’interroger sur les vraies réponses à apporter à cette menace diffuse. Certes, depuis quelques années, les actes de terrorisme commis en France n’ont plus forcément de lien direct avec la mouvance dji...

...oi instaure donc définitivement la possibilité d’instaurer des périmètres de protection, les fermetures administratives de lieux de de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les fameuses Micas. Ces dernières mesures administratives sont sans doute les plus graves. Elles peuvent être prononcées à l’encontre des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public, notamment. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, entériner les Micas consisterait, selon nous, à acter un changement de paradigme dans les mesures de police administrative, en se fondant non plus sur la commission d’une infraction, mais sur la suspicion de la commission probable de cette infraction. Or les cons...

... politiques à mener pour lutter contre le terrorisme. Quand allons-nous enfin comprendre que le terrorisme appelle la prévention, bien davantage que la répression ? Qu’en est-il dans le texte qui nous est soumis ? Un seul mode opératoire est à l’œuvre : toujours plus de répression, pas une ligne sur la prévention. Je vous le dis solennellement, madame la ministre : le terrorisme n’est pas de ces menaces que le droit peut définitivement éradiquer.

...trative de décider de l’instauration d’un périmètre de sécurité, de la fermeture de lieux de culte, de perquisitions administratives et d’assignations à résidence, seront gravées dans notre droit commun. En votant une énième fois contre ces dispositions, contre cette dernière mouture du projet de loi, nous refusons de choisir, en toute responsabilité, de répondre à la terreur par la peur et à la menace sur nos libertés par moins de liberté. Nous resterons extrêmement vigilants quant aux applications, que nous savons déjà néfastes, de ces mesures.

...d’urgence est nécessaire, mais n’autorise certainement pas à en faire notre droit commun », écrit Mireille Delmas-Marty dans une lettre ouverte au Président de la République. Comment ne pas citer ici le texte signé par plus de cinq cents universitaires, chercheurs, juristes, politistes ou sociologues, qui affirment que les mesures contenues dans ce projet de loi sont dangereuses et font peser des menaces sur notre État de droit ? Lors de son intervention devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet dernier, Emmanuel Macron affirmait : « Le code pénal, tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats, tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des perso...

...t de manœuvres politiciennes. Finalement, monsieur le Premier ministre, qui veut aujourd’hui de votre projet de loi constitutionnelle ? Mes chers collègues, les deux principaux articles de ce texte peuvent paraître sans point commun. Néanmoins, ils partagent le même ADN. Ils ont en commun la peur que j’évoquais voilà un instant : pour ce qui concerne l’article 1er, la peur du quotidien et de la menace annoncée, sinon martelée ; s’agissant de l’article 2, la peur de l’autre. Nous débattons aujourd’hui de cette révision constitutionnelle alors même que, depuis 1986, plus de vingt lois censées protéger notre pays contre le terrorisme ont été adoptées. Quelles ont a été leur efficacité, leur utilité à terme ? L’inefficacité et l’inutilité sont deux reproches qui sont souvent sur les lèvres des n...

...de du travail. S’agit-il de faire peur aux terroristes ? Ce n’est pas sérieux, et vous le savez bien également. Ces fanatiques brûlent leur passeport et assez souvent se détruisent eux-mêmes en commettant leurs folles attaques. Vous avez indiqué à l’Assemblée nationale vouloir poursuivre « un objectif très concret : éloigner durablement de notre territoire les individus dangereux constituant une menace avérée. » Cet argument démagogique s’écroule devant l’argumentation serrée de M. Badinter lui-même. L’ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel l’explique simplement : « Les terroristes survivants, arrêtés, car la déchéance concerne les criminels, seront condamnés à de très lourdes peines de sûreté et demeureront de ce fait sur le sol national, en prison. » En fin de...

...é de réfléchir à une réforme des institutions, aboutissant à la révision constitutionnelle de juillet 2008. J’ose le dire : si vous persistez dans cette voie, c’est qu’il doit y avoir anguille sous roche ! Nous le voyons bien, la référence au « péril imminent », notion très floue, comme élément déclencheur de l’état d’urgence fait courir un risque d’état d’urgence permanent. Le péril évoqué, la menace djihadiste, peut être écarté par une mobilisation tout autre, à l’échelle internationale et sur le plan intérieur. Enfin, nous légiférons pour les années à venir. Comme je l’ai demandé dans mon intervention générale, qui pourra s’appuyer sur la Constitution pour utiliser l’état d’urgence ? La question reste posée, et elle pourrait malheureusement le rester longtemps…