Interventions sur "mineur" d'Éliane Assassi

Je commencerai par adresser une remarque au président Bas. M. Leconte veut que nous interdisions la rétention des mineurs, conformément à la préconisation de Mme Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. J’en viens à l’amendement n° 25. Comme je l’ai dit mardi, le Sénat s’honorerait en adoptant un dispositif de protection des mineurs étrangers. Je me permets d’insister de nouveau aujourd’hui sur cette question. Les mineurs ne sont pas des migrants. Ce sont des enfants, et ce jusqu’à leu...

...upprime. Toutes ces dispositions anticonstitutionnelles illustrent la dangerosité d’un tel texte pour notre démocratie, d’autant plus qu’elles sont contraires aux normes supranationales, qu’il s’agisse de la convention de Genève ou de la convention internationale des droits de l’enfant. En effet, sur ce dernier point, conformément aux obligations de la France relatives à l’intérêt supérieur des mineurs rappelées à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine, ce projet de loi aurait dû supprimer toute possibilité de maintenir des mineurs en zone d’attente ou en centre de rétention administr...

...plaignons aujourd’hui des réductions drastiques, souvenons-nous que c’est la loi de 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui a instauré la procédure accélérée, l’OFPRA se voyant imposer pour traiter la demande un délai de quinze jours incompatible, à l’époque déjà, avec l’examen sérieux et approfondi du dossier. En outre, alors que la législation demeurait silencieuse sur la rétention des mineurs étrangers, la loi que le gouvernement de l’époque a fait adopter en 2016 a consacré au niveau législatif l’interdiction de placer en rétention les parents accompagnés de mineurs. Toutefois, comme le Défenseur des droits l’a souligné, les dérogations prévues à cette interdiction sont telles que l’intervention législative de 2016 a tendu davantage à légaliser la rétention administrative des mineur...

On s’attaque aux mineurs !