Interventions sur "nationalité française" d'Éliane Assassi

tant les conditions de naturalisation ont été durcies. J’ajoute que le raisonnement mis en avant par la droite selon lequel la citoyenneté serait indissociable de la nationalité n’est pas fondé dès lors que le traité de Maastricht opère d’ores et déjà une distinction entre nationalité française et citoyenneté européenne.

Nous souhaitons également la suppression de ce dispositif, qui n’a aucun rapport avec l’acquisition de la nationalité française. Quelle que soit la nationalité possédée antérieurement, cela ne change rien au fait que les conditions nécessaires pour obtenir la nationalité française soient réunies. La déclaration de nationalité est inutile, …

… et même dangereuse. Elle permettra d’établir des statistiques d’ordre ethnique concernant les ressortissants étrangers acquérant la nationalité française : nous ne comprenons pas l’utilité de telles données, à moins que nous ne la comprenions trop bien… Ne s’agirait-il pas, à l’avenir, d’orienter la politique migratoire et les conditions d’acquisition de la nationalité en fonction de l’origine des demandeurs ? Ce serait ouvrir la voie à un traitement différencié des étrangers selon leur nationalité, totalement inadmissible à nos yeux.

L’article 3 prévoit que la charte des droits et des devoirs du citoyen français est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française lors des cérémonies d’accueil et à tous les Français quand ils participent à la journée défense et citoyenneté. C’est bien le seul article du texte qui n’introduit pas de différenciation entre les citoyens qui acquièrent la nationalité française et ceux qui la possèdent dès la naissance ! Évidemment, ce n’est qu’un article sans portée ni envergure, qui ne change rien à la politique d’immigratio...

L’article 4 vise à étendre le délai pendant lequel l’administration peut refuser d’enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d’un mariage en cas d’opposition formée par le Gouvernement afin d’aligner le délai d’enregistrement sur le délai d’opposition du Gouvernement. En effet, le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité de conjoints étrangers pour indignité ou défaut d’assimilation. Ainsi, la décision de refus d’enregistrement par l’administration pourrait...