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Interventions sur "périmètre" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
...ontrainte trop importante. Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération intercommunale lors des fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il est vrai que les députés ont modifié le texte afin que la CDCI puisse prendre l’initiative de proposer une fusion de syndicats ou de faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Cependant, le représentant de l’État peut toujours passer outre l’avis de la CDCI, si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après sa saisine. Nous souhaitons la suppression de cet article, car nous craignons que les syndicats de communes ne finissent à terme par disparaître.
L’article 21 détaille les missions de l’établissement public de Paris-Saclay. Le périmètre d’intervention de cet établissement est extrêmement large pour une structure dont la composition n’est même pas respectueuse des règles démocratiques. De surcroît, l’utilité de la création d’un tel établissement n’est pas avérée au regard de l’énumération des missions qui sont déjà exercées par d’autres acteurs. Il n’a pas fallu attendre que naisse le projet du Grand Paris pour que la coopérati...
