Interventions sur "pacte" d'Éliane Assassi

...ement notre sous-traitance honteuse en confiant aux pays tiers, dont la Turquie, la gestion des personnes migrantes. Comment les États ont-ils fait front pour accueillir les Afghans ? En se livrant à des comptes d’apothicaires, en mobilisant des garde-frontières et en déléguant notre dignité aux pays voisins. Allons-nous laisser adopter des dispositions éparses et parmi les plus répressives d’un pacte qui ne répond en rien aux exigences humanitaires actuelles ? Pis, il propose un nouveau règlement relatif aux situations de crise et de force majeure, et prévoit des dérogations aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant, par exemple, l’enregistrement des demandes d’asile pour une durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et...

...ter aux coups de boutoir d’un libéralisme sans cesse plus audacieux, c’est là l’une des clés de la résistance. Ce traité, que beaucoup appellent « le traité Merkozy », se fonde sur un credo purement libéral qui imprègne le projet européen depuis l’Acte unique en 1986, suivi, en 1992, du traité de Maastricht, celui de la concurrence libre et non faussée. Cette doctrine libérale est au cœur de ce pacte budgétaire qui vise à mettre sous tutelle les États signataires pour sauvegarder la domination de l’Europe par le pouvoir financier. Depuis le mois de juillet, après le difficile sommet européen des 28 et 29 juin, qui a vu le renoncement du Président de la République à la renégociation du traité, nous avons assisté à une campagne de banalisation visant à persuader notre peuple que ce traité dont...

...ents se trouvant ainsi coincés entre institutions technocratiques et juges. « Dispositions contraignantes et permanentes », « mécanismes de correction », le vocabulaire ne peut tromper ! Il s’agit bien d’une mise sous tutelle dont l’objectif, clairement établi, est d’imposer le choix de l’austérité budgétaire, toute autre hypothèse de résolution de la crise étant évacuée. Ce n’est pas l’alibi du pacte de croissance, que tout examen sérieux réduit à la portion congrue, qui contredira cette dernière affirmation. La lecture du projet de loi organique, débattu à l’Assemblée nationale avant même que le Sénat ait statué sur le traité qui en est la source…

Les collectivités locales, bien souvent perçues, cela a été dit lors des états généraux de la démocratie territoriale, comme le dernier refuge du service public, devront donc se soumettre et rendre des comptes. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, qui a validé sans sourciller la constitutionnalité du pacte budgétaire, a-t-il oublié le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution ? De toute évidence, la mise sous tutelle des communes, départements, régions et structures intercommunales, vient heurter de plein fouet ce principe et le contredit. Cette fuite en avant libérale que le traité représente, s’appuie ainsi sur une attente démocrat...

a également réprouvé les fuites dans la presse sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration. Elle a demandé si la directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière aurait des conséquences sur les mineurs isolés et si le pacte apportait une réponse au problème des Roms.