Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "préjudice" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
... aux services du parquet pourraient utilement compléter ces documents, grâce aux expertises et enquêtes qu’elles mènent et aux témoignages que leur fournissent les consommateurs. Une telle mesure leur permettrait également de mieux remplir leur mission de défense des consommateurs, en accompagnant ces derniers tout au long de la procédure judiciaire et, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
...indemnisation des victimes d’infractions. Les personnes reconnues victimes d’un acte terroriste continueront, quant à elles, de bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre applicables aux victimes civiles de guerre. Ainsi, l’ensemble des victimes de prise d’otages seraient donc désormais assurées d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, soit à travers la procédure ad hoc prévue en matière de terrorisme, soit à travers la procédure juridictionnelle instituée par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Je formulerai toutefois une remarque. Si les pouvoirs publics ont gardé la main sur la gestion du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions, qui est un organisme public autonome, avec quatre ...
