Interventions sur "stage" d'Éliane Assassi

...veaux acquis. Force est de constater que cela est loin d’être systématiquement reconnu par une promotion ou par une augmentation de salaire. Ce système est donc profondément injuste. C’est pourquoi cet amendement propose une rédaction très simplifiée de l’article L. 6322-17 du code du travail. Nous affirmons le principe du maintien intégral de la rémunération du salarié pendant toute la durée du stage, ce qui semble être une mesure de justice évidente. La formation est une composante de la vie professionnelle qui permet au salarié d’acquérir des connaissances nouvelles et d’approfondir ses savoirs. Y compris lorsque le thème de la formation n’est pas en lien direct avec l’activité du salarié, ses nouveaux acquis lui permettent de développer son esprit d’analyse et sa vision de l’entreprise, ce...

L'article 43 crée une nouvelle peine correctionnelle, la « sanction-réparation ». Cette disposition viendrait « combler une évidente lacune de notre droit pénal et de notre procédure pénale », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi. Le code pénal prévoit sept peines correctionnelles : l'emprisonnement, l'amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10. À quel besoin répond la création d'une huitième peine ? L'objectif serait d'assurer la réparation du dommage, mais l'objectif d'une peine est, justement, d'assurer cette réparation, en plus de sanctionner l'auteur du dom...

Nous abordons l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Ce dispositif confond manifestement le registre de l'éducatif et celui du répressif. Soit le parent commet une infraction, cas prévu par cet article 44 - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou trafic de stupéfiants -, il relève alors du droit pénal et doit être condamné à une amende ou une peine de prison, le code pénal disposant d'ai...

...en évidemment, que les secteurs concernés, notamment l'hôtellerie et la restauration, sont des secteurs formant nombre d'apprentis. Ce sont donc autant de jeunes qui sont concernés par ces dérogations. Le principe posé à l'article L. 221-4 du code du travail est pourtant clair : « Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs ». Au fil du temps et des réformes législatives remettant en cause le code du travail, de nombreuses dérogations ont toutefois été apportées à ce principe. C'est ainsi que les apprentis peuvent être amenés à travailler quasiment six...