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...ment, a été ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Il dispose que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19. Il s’agit là d’une décision importante et qui ne devrait pas fracturer la cellule familiale, d’autant que l’évaluation des risques et des bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, en plein développement physique, n’est pas identique à celle qui concerne une personne adulte. C’est également ce qu’exprime la Défenseure des droits dans son avis en date du 20 juillet dernier. Elle ajoute qu’il est nécessaire d’en rester uniquement à un encouragement de la vaccination et de ne pas imposer une obligation déguisée : « Pour les mineurs de moins de 12...
En voulant faire de la pandémie un sujet politique et non sanitaire, le Gouvernement a brouillé les messages. Malgré cela, on l’a dit, nos concitoyens ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités. Aujourd’hui cependant, c’est vrai, ils s’interrogent et ils doutent. Oui, il faut prendre des mesures, c’est évident. Je rappelle pour la énième fois que nous sommes favorables à la vaccination du plus grand nombre possible de nos concitoyens. Mais pour ma part, comme pour une grande partie des membres de mon groupe, je ne suis pas pour la vaccination obligatoire. Aujourd’hui, il y a le feu au lac et, pour l’éteindre, vous nous proposez des mesures qui portent des coups sévères à notre droit. L’instauration d’un passe sanitaire soulève des problèmes juridiques et éthiques d’une très gr...
...ng qu’intéressant, sur lequel je souhaite revenir. Le passe sanitaire nous est présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et nos concitoyens de retrouver une vie normale, mais en réalité, il est porteur de restrictions qui sont profondément attentatoires à nos plus grands principes républicains de liberté et d’égalité. De fait, l’instauration de ce passe sanitaire est une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner, non pas pour contribuer au bien commun selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun. Pis encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui, encore une fois, est absolu...
...sera sans doute négociée en commission mixte paritaire, n’empêchera pas l’adoption du texte et de sa philosophie globale. À l’opposé de l’instauration de ce type de mesures, gravissimes pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons pour notre part la pédagogie et l’information. Toutes deux devraient être renforcées, dans le cadre d’une campagne de vaccination bienveillante et efficace à l’égard de toutes et tous, partout sur notre territoire. Je le réaffirme, nous voterons contre cet article 1er.
Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Je profite de l’occasion pour demander à Mme la ministre ce que le Gouvernement compte faire pour garantir et faciliter l’accès au vaccin pour les personnels soignants. Dans son avis du 9 juillet, à la suite de votre saisine, la Conférence nationale de santé (CNS) rappelait : « Cette exigence vis-à-vis de la vaccination contre la covid-19 des professionnels de santé doit être, cependant, mise en œuvre dans une stratégie d’ensemble cohérente pour renforcer le système de santé. » Jusqu’à présent, dans le débat parlementaire sur ce texte, j’ai plutôt l’impression que les obligations incombent surtout aux soignants et aux établissements, et très peu à l’État. En d’autres termes, vous commandez, à charge pour les p...
Il est prévu que les salariés et les agents publics puissent s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19. Nous proposons d’étendre cette autorisation pour qu’ils puissent également accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité.
...proposent d’autres chemins que la voie ouverte par le Président de la République. La démocratie, le pluralisme, c’est savoir écouter, prendre en compte et parfois concéder et reconnaître ses erreurs. Oui, nous savons que le variant delta se répand vite, et ce depuis de nombreuses semaines. Oui, nous savons qu’en France les contaminations repartent vivement à la hausse. Nous savons aussi que la vaccination est le rempart efficace pour éviter les hospitalisations et les réanimations. C’est un outil formidable pour venir à bout de l’épidémie. À ce titre, nous demandons que le vaccin soit reconnu comme grande cause nationale et mondiale et, donc, que les brevets soient levés. Mais il faut des moyens pour aller au plus près de la population non vaccinée, souvent par abandon social ou manque d’informat...
...penser de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact détaillée sur l’outil proposé. C’est assez commode, étant donné le nombre de questions qui restent en suspens quant à la mise en œuvre de ce pass : quels seront les contrôles effectués ? Par qui ? Quel en sera le support ? Quelles seront les modalités de conservation des données ? Enfin, ne se dirige-t-on pas vers une obligation tacite de vaccination ? Tel était le sens de notre question préalable : nous nous opposons aux réponses autoritaires que le Gouvernement apporte à de si graves questions et à la gestion de cette crise par l’enchevêtrement des lois d’exception. Ces textes ne cessent de se multiplier. La conception verticale du pouvoir qu’ils traduisent est nuisible pour notre démocratie.