Interventions sur "DPC" d'Elisabeth Doineau

Nous abordons un objet bien particulier : il s’agit du développement professionnel continu. L’article 28 s’inscrit dans la continuité d’un rapport établi par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, en avril 2014, sur l’évaluation de ce DPC, qui faisait état de certaines lacunes. Votre amendement, cher collègue, a pour objet de dissocier le développement professionnel continu de la formation professionnelle continue. Or, depuis la loi HPST de 2009, le DPC regroupe la formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation professionnelle conventionnelle. Il semble donc difficile de revenir sur ce r...

Le DPC doit obéir à des orientations pluriannuelles prioritaires, définies, d’une part, par profession ou par spécialité, s’inscrivant, d’autre part, dans le cadre de la politique nationale de santé, et issues enfin du dialogue conventionnel. L’alinéa 8, que vous proposez d’amender en intégrant la santé mentale dans les objectifs du DPC – à ce compte, nous pourrions y ajouter, à l’infini, autant de spé...

... précarité sanitaire, de même qu’à celles de la santé mentale ou du handicap. Mais j’ai le sentiment d’un retour à notre première semaine de travail ! Lors de l’examen de l’article 1er, qui définit la politique nationale de santé, nombre d’amendements visant à mentionner telle ou telle problématique avaient été défendus. En l’occurrence, l’alinéa 9 de l’article 28 prévoit que les orientations du DPC s’inscrivent dans le cadre de la politique de santé. Cela englobe donc les différents sujets abordés ce matin. Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements poserait un problème de cohérence rédactionnelle. Cela étant, la question de la prise en charge des populations en situation de précarité par les médecins doit être traitée. C’est pourquoi la commission, tout en suggérant le retrait de ...

Cette précision n’est pas nécessaire juridiquement. Certes, le sujet est important ; nous l’avons d’ailleurs abordé lors de l’examen en première lecture du texte sur la fin de vie. Mais ne s’agit-il pas en réalité avant tout d’un problème de financement ? En effet, et c’est toute la question que soulève le présent projet de loi, notamment s’agissant du DPC, quid du financement ? La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. Toutefois, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Il faut en effet que les professionnels disposent d’un libre choix en matière de DPC. La commission est favorable à l’amendement n° 201 rectifié de Gilbert Barbier, qui lui a semblé plus intéressant que l’amendement n° 150 rectifié de Philippe Mouiller, et souhaite aussi connaître l’avis du Gouvernement. Pour en revenir au portfolio que j’évoquais précédemment et qui retrace les formations suivies par le professionnel sur une durée de trois ans, celui-ci est supervisé par les d...

...otre souhait de fixer un nombre minimal d’heures de formation. Toutefois la quantité est-elle facteur de qualité ? Je n’en suis pas sûre…En outre, fixer dans la loi le nombre minimal d’heures de formation me semble aller très loin. Je veux par ailleurs vous rappeler que le texte souligne le rôle pivot, central, des conseils nationaux professionnels, lesquels définiront le parcours pluriannuel du DPC. En outre, l’ensemble des actions sera à retracer dans un document, le « portfolio », dont j’ai précédemment indiqué la raison d’être. La traçabilité de la qualité et de la réalité des heures de formation sera donc bien assurée. C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Cher collègue, je ne dirai pas que nous rêvons avec vous, mais nous souhaiterions en effet que le monde de la science, du médicament et de la santé soit plus transparent. Vous indiquez que l’IGAS met en évidence dans son rapport des insuffisances dans les déclarations d’intérêts des membres des commissions scientifiques indépendantes chargées du contrôle des formations offertes dans le cadre du DPC. Il est d’autant plus intéressant de le signaler au moment où nous évoquons ce sujet. Néanmoins, pour les membres de ces commissions comme pour l’ensemble des professionnels de santé qui participent aux formations, les obligations de déclaration des liens d’intérêt existent déjà dans le code de la santé publique. Aussi l’amendement paraît-il satisfait ; en outre, bien que nul ne néglige la néces...