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Interventions sur "cas de décès" d'Elisabeth Doineau
2 interventions trouvées.
L'amendement tient compte de la totalité du périmètre du texte qui, à l'issue de son examen par la commission des affaires sociales, ne se limite pas au congé de deuil, mais propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs et des familles en cas de décès de l'enfant. L'amendement n° 20 est adopté.
L'amendement n° 16 rectifié bis étend aux cas de décès d'enfants à charge la période de protection contre le licenciement. Avis favorable. L'amendement revient à l'intention originelle de l'auteur de la proposition de loi en incluant tous les enfants à charge dans le dispositif de protection du salarié contre le licenciement pendant les treize semaines suivant le décès d'un enfant.
