Interventions sur "contribution" d'Elisabeth Doineau

...'amendement n ° 708 tend à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il me paraît important de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l'identification des recettes potentielles de la branche autonomie avant d'instaurer diverses contributions par voie d'amendement. L'alourdissement des prélèvements obligatoires pesant sur les Ehpad pourrait être répercuté sur les frais d'hébergement des résidents. Avis défavorable.

L'amendement n° 1030 rectifié vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Si une telle contribution peut éventuellement se justifier dans certains cas et à titre exceptionnel, celle qui nous est proposée n'est pas bordée dans le temps et revêt donc un caractère pérenne. Elle reviendrait à pénaliser dans la durée les entreprises en bonne santé financière, ...

L'amendement n° 142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de la sécurité sociale sans ouvrir de droits pour autant. Si l'exonération des cotisations de retraite se justifie par la non-acquisition de droits à pension supplémentai...

Les amendements identiques n° 666 rectifié bis et 715 rectifié visent à supprimer la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette contribution a été créée en 2016 à la suite de l'abaissement du taux de cotisation maladie-maternité de 9,81 % à 6,5 %. Il s'agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, et ainsi de limiter ces dépassements. Les particularités de certaines profession...

L'amendement n° 673 rectifié vise à assimiler l'indemnité complémentaire d'activité partielle majorée par l'employeur à un revenu de remplacement. En période « ordinaire », la majoration que l'employeur a la faculté d'accorder ou non est assimilée à un revenu d'activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. En outre, le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l'origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs. Avis défavorable.

Les amendements n° 977 et 515 rectifié visent à doubler les taux compris dans le barème de la fiscalité sur les boissons sucrées. La LFSS pour 2018 a réformé cette contribution sur les boissons en rendant son barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés. Notre commission a récemment adopté un rapport sur la lutte contre l'obésité. Il esquissait des voies possibles de réforme, mais recommandait d'attendre la parution de l'évaluation prévue par le programme national nutrition santé (PNNS) sur la fiscalité des produits sucrés. Avis défavorable dans l'atte...

L'amendement n° 1065 rectifié porte sur la contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie. Le lien entre l'assiette et le risque financé est ténu. À partir de 2024, l'affectation d'une fraction supplémentaire de la CSG à la CNSA assurera les besoins de la branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 466 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste, et cette idée a conduit à décider de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, l'affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à son équilibre. De plus, le PLFSS n'offre sans doute pas le meilleu...

L'amendement n° 765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 777 prévoit l'établissement d'une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie. L'assiette retenue correspond mal au risque financé. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à remédier à l’omission, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, de cotisations et contributions sociales qui doivent être exclues du champ de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. En effet, elles sont recouvrées par d’autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dans le cas des professionnels libéraux et la ...

Nous pouvons tous être d’accord avec vous, ma chère collègue, sur l’indécence de certaines rémunérations. Pour autant, cet amendement tend à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite chapeau de 21 % à 34 % pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Les sommes en jeu sont considérables – indécentes, je viens de le dire –, mais il convient de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc redevables de la cont...

Je veux tout d’abord saluer la constance de notre collègue Laurence Cohen. Ensuite, je rappelle que l’allégement de ce taux à 20 % avait été adopté, en LFSS pour 2018, afin de favoriser la distribution d’actions gratuites aux salariés, j’y insiste, des entreprises. Cette nouvelle modification du taux de la contribution, qui serait la quatrième depuis 2015, nuirait à la fois à la lisibilité et à l’attractivité d’un dispositif permettant d’encourager l’actionnariat salarié. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article. Aux termes de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les EPO, c’est-à-dire les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective des droits, qui précomptent les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs auxquels ils versent une rémunération sont dans l’obligation de remettre à ces derniers un certificat de précompte attestant du reversement des cotisations à l’Urssaf. Or on a pu noter que nombre d’EPO ne respectent pas cette obligation, pourtant réglementaire, ce qui contraint les artistes à les solliciter. L’article 13 quater prévoit, pour pallier ces déf...

...le, je souhaite présenter de façon pragmatique les éléments qui ont motivé les décisions de la commission, afin de mieux faire comprendre sa position sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés. L’article 16 est assez technique, comme j’ai pu en prendre conscience à l’occasion des auditions que j’ai menées avec Corinne Imbert. Il se revendique comme une série de mises en cohérence sur les contributions des produits de santé. L’un des enjeux est bien d’assurer la bonne intégration de dispositifs dérogatoires de prises en charge dans les différentes assiettes de contribution, particulièrement dans celle de la fameuse clause de sauvegarde, que j’ai essayé d’apprivoiser.

Toutefois, un nombre important de questions se sont posées lors de l’examen de cet article. Ces contributions ont des contours et des assiettes très imparfaits, et la commission a émis des avis favorables sur une série d’amendements ayant pour objet de modifier ces contributions, afin de renforcer leur cohérence et leur coordination, selon les modes de dispensation, de soutenir certains secteurs industriels apparaissant fragiles ou encore de mettre le doigt sur des lacunes dans les constructions mêmes d...

L’intention est intéressante. Faire porter la contribution sur les entreprises dont le chiffre d’affaires connaît une forte progression paraît effectivement louable. Cela ferait peser la charge sur les entreprises qui sont, en principe, responsables de l’augmentation des dépenses. Toutefois, les dispositions de cet amendement mériteraient que leur impact soit analysé plus finement. En effet, les conséquences sur les entreprises dont le chiffre d’affaire...

Certaines contributions sont, de par leur construction même, fragiles. C’est le cas de la clause de sauvegarde du dispositif médical. Si différents sujets méritent d’être soulevés et ajustés sur la construction de cette contribution, nous avons voulu de nouveau insister sur son caractère infondé. En effet, en cas de dépassement du montant Z, cette contribution emporte l’intégralité du dépassement. Un taux de 100 % dès...

Les contributions sur les produits de santé souffrent d’assiettes dissociées et incohérentes entre elles, parfois dans leur principe même. La commission a souhaité apporter une mise en cohérence supplémentaire pour ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires. En effet, les remises consenties par les entreprises demeurent comptées comme du chiffre d’affaires réalisé, ce qui, sur le fond, est contradictoire ...

...régie par le code général des impôts. Enfin, sans juger de l’écriture de ces amendements identiques, ceux-ci présentent tout de même quelques fragilités rédactionnelles, risquant de rendre le dispositif proposé inopérant. Par exemple, il est fait référence à des documents dont il est impossible d’établir la nature, alors même que leur mise à disposition est identifiée comme fait générateur de la contribution. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Néanmoins, le sujet est important et nous devrons en reparler. Il faut agir en matière de fiscalité, mais plus en direction du consommateur et sur les mises qu’en se focalisant sur les publicités. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.