Interventions sur "cotisation" d'Elisabeth Doineau

...t sur un cas concret, pour les agriculteurs, la situation n’est pas toujours très facile. Toutefois, il faut savoir que cette proposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime autorise cette modulation quand elle est demandée. Ainsi, lorsque les agriculteurs estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation trop importante, dans un sens ou dans un autre, ils peuvent demander que leurs cotisations soient calculées, dès le début de l’année, sur la base de leurs revenus intégrant cette variation. Par ailleurs, l’article 13 bis du présent PLFSS tend à supprimer la majoration de 10 % appliquée par la MSA lorsque les revenus définitifs de l’agriculteur sont supérieurs de p...

Cet amendement vise à permettre aux employeurs comme aux travailleurs indépendants des départements et régions d’outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de demander un rééchelonnement du remboursement des dettes envers les organismes de recouvrement, dans le cadre des plans d’apurement de cotisations sociales reportées mis en œuvre en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire. Je rappelle que le décret du 25 mars 2021 fixe la durée maximale d’apurement à trois ans et permet de porter cette durée à cinq ans pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déjà bénéficiaires d’un plan d’apurement. Il ne semble pas opportun d’étendre cette dérogati...

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article. Aux termes de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les EPO, c’est-à-dire les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective des droits, qui précomptent les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs auxquels ils versent une rémunération sont dans l’obligation de remettre à ces derniers un certificat de précompte attestant du reversement des cotisations à l’Urssaf. Or on a pu noter que nombre d’EPO ne respectent pas cette obligation, pourtant réglementaire, ce qui contraint les artistes à les solliciter. L’article 13 quater prévoit, pou...

...ises concernées. C’est pourquoi je propose de maintenir la limitation de cinq ans, plutôt que de la réduire, et d’en permettre la prolongation à titre dérogatoire. Si les conjoints collaborateurs doivent effectivement être orientés vers un statut rémunérateur leur permettant de percevoir des prestations accrues, notamment en matière de retraite, celles-ci doivent être en lien avec le montant des cotisations perçues. En outre, que ce nouveau statut soit celui de conjoint salarié ou celui qu’offrirait une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante à l’extérieur de l’entreprise du conjoint, il est à craindre que les TPE et les PME ne soient pas en mesure de salarier le conjoint du chef d’entreprise. Dès lors, la mesure proposée à cet article ferait basculer nombre de conjoints collabor...

...J’entends bien que ce serait souhaitable, mais ce n’est pas possible : il faut avoir à l’esprit ce principe de réalité ! Notre avis est également défavorable sur les autres amendements, hormis bien sûr ceux de la commission. Je vous demanderai en particulier, mes chers collègues, de soutenir notre amendement n° 137, qui vise à instituer la dérogation que j’ai évoquée, l’assiette retenue pour la cotisation étant celle de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Ma chère collègue, les exemples que vous offrez montrent qu’une telle réduction n’est pas illusoire, mais ces projets se sont montés sans expérimentation d’une exonération des cotisations ! Aussi, à vrai dire, je ne comprends pas bien pourquoi vous proposez une telle exonération dans votre amendement. Certes, il s’agirait d’une expérimentation, mais celle-ci serait aussi possible sans une exonération de cotisations, ce qui serait plus positif pour la sécurité sociale. En outre, votre proposition s’inscrit dans une logique de diminution de la durée légale du travail dont le coût...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires. Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organismes complémentaires à des cotisations sociales, ce qui justifie l'exonération fiscale et sociale qui leur est liée. De plus, les contrats collectifs obligatoires sont objectivement les plus ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 599 rectifié visant à étendre des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche. Le dispositif proposé mérite d'être débattu, même s'il ne trouve sa place dans un PLFSS que grâce à un dispositif d'abattement d'assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas partager sur le fond. L'auteure de l'amendement souhaite sans doute un éclairage sur l'état de la réflexion du Gouvernement sur son dispositif principal. Aussi la commission demande-t-elle l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié qui propose de soumettre le bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière sociale. La réduction de cotisations maladie définie à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l'emploi. Comme pour les critères environnementaux, il paraît peu opportun de méla...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 18, 769 et 937 rectifié, en particulier du fait du choc que pourrait représenter un alourdissement soudain de 8 milliards d'euros des prélèvements sur les salaires, comme le souligne l'auteur de l'amendement dans sa propre estimation. Néanmoins, cet amendement pose une vraie question sur l'efficacité d'un allégement de cotisations qui va aussi loin dans l'échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant.

L'amendement n° 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; nous pourrions également l'étendre aux communes n'ayant pas transmis cette compétence aux centres communaux ...

L'amendement n° 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939. L'amendement n° 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour les sommes versées au titre de l'intéressement. Au-delà de l'intéressement, de très nombreux dispositifs de primes totalement exonérées ont fleuri ces dernières années. Il convient, me semble-t-il, de préserver les recettes de la sécurité sociale. Par ailleurs, le dispositif proposé semble techniquement difficile à mettre en place de manière concrète. Je dem...

Les amendements n° 547 et 843 rectifié exonèrent de cotisations sociales les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 317 de Mme Deseyne. Si la commission est favorable sur le fond à ce dispositif, le Sénat a adopté ces deux dernières années le calibrage proposé par Mme Deseyne et auparavant par M. Cardoux.

L'amendement n° 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique spécifique de l'...

L'amendement n° 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus adapté pour répondre à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du CICE dont bénéficiaient les Ehpad du privé, il ne semble pas pertinent de l'étendre aux structures publiques, qui n'étaient pas éligibles au CICE. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 798 rectifié bis concerne la cotisation sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Le dispositif est peu opérationnel ; en outre, les surcoûts engendrés devraient peser sur les personnes hébergées. Avis défavorable.

L'amendement n° 265 rectifié suspend les recouvrements de cotisations en cas de recours. Avis défavorable, car la procédure proposée risque d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées et de faciliter les recours abusifs, notamment par des fraudeurs bien organisés.

Les amendements n° 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de projets innovants ». Il convient d'en rester à la rédaction actuelle. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cause l'application de la mesure en 2021. J'émets donc un avis défavorable.