Interventions sur "cotisation" d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 785 demande une majoration de 10 % des cotisations patronales dues par les entreprises de plus de 20 salariés et dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel. Si l'objectif de favoriser l'emploi à temps complet est louable, faire peser une nouvelle charge sur les entreprises - elles ont déjà subi la crise sanitaire - ne paraît pas opportun alors que le taux de prélèvements obligatoires en France s'élève à 45 %. J'émets un avis déf...

L'option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années est souscrite pour cinq ans. L'amendement n° 833 rectifié prévoit que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l'année précéde...

Les amendements n° 874 et 832 rectifié prévoient un calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime permet déjà aux agriculteurs, lorsqu'ils estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation, de demander que leurs cotisations soient calculées dès le début de l'année, sur la base de leurs revenus intégrant cette variation. ...

L'amendement n° 950 rectifié demande une augmentation de la durée maximale d'apurement des dettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants d'outre-mer. Il permet aux employeurs et aux travailleurs indépendants des DROM, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander un rééchelonnement du remboursement de leurs dettes envers les organismes de recouvrement. Le décret du 25 mars 2021 fixe la durée maximale d'apurement à trois ans et permet de porter cette durée à...

L'amendement n° 797 rectifié prévoit l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021 - et non 2022 comme l'envisageait sans doute l'auteur -, d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures. Il s'inscrit dans une logique de diminution de la durée légale de travail dont le coût pèserait sur les entreprises qui souhaiteraient maintenir leur niveau d'activité, et devront donc embaucher ou payer des heures supplémentaires. Compte tenu de l'enjeu que représente l'accroissement de la compétitivité des ...

...es amendements de clarification, qui visent à préciser le champ d’application de la mesure. L’amendement n° 129 tend ainsi à préciser que le dispositif CESU tiers payant ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires. Le CESU tiers payant permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l’APA à domicile ou de la PCH sous forme de titre préfinancé, au lieu de lui verser ces aides par virement postérieur au paiement du salaire. L’amendement n° 130 a pour objet de préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne, créé à l’artic...

Je voudrais commencer par rappeler que l’article 12 met fin à une inégalité entre le secteur privé, au sein duquel les employeurs financent le coût des cotisations de complémentaire santé de leurs salariés à hauteur d’au moins 50 % depuis 2016, et le secteur public. Sur ces amendements qui émanent de nombreuses travées, la commission a émis un avis défavorable. Ils ont été très bien défendus ; il me sera donc difficile d’avoir autorité sur votre vote, mes chers collègues… Quelques éléments d’explication, néanmoins. Dans le privé, c’est bien le caractère ...

...r tous les moyens, dès qu’un projet ou une proposition de loi lui en donne l’occasion, à améliorer l’accompagnement, notamment financier, des aidants. Le dispositif qu’elle propose mérite à mon avis d’être débattu, comme toute proposition relative à la dépendance et à l’aide apportée aux aidants, quoiqu’il ne trouve sa place dans un PLFSS que par le biais d’une mesure d’abattement d’assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas soutenir sur le fond. Mme Guidez souhaitant sans doute un éclairage sur l’état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet, la commission demande l’avis de ce dernier sur l’amendement de notre collègue.

La réduction du taux des cotisations maladie définie à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le CICE. Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l’emploi. Comme pour les critères environnementaux et tous les critères que vous avez énoncés, qui sont parfaitement légitimes, il paraît peu opportun de mélanger les objectifs, au risque de compromettre la lisibilité et l’intelligibil...

...erait un message assez ennuyeux pour les entreprises, qui cherchent actuellement à redresser ou à conforter leur situation. J’émets donc un avis défavorable, en particulier du fait du choc que pourrait constituer pour elles un alourdissement soudain de 8 milliards d’euros, pour reprendre vos propres estimations. Cet amendement pose néanmoins une vraie question sur l’efficacité d’un allégement de cotisations allant aussi loin dans l’échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant. Le groupe CRCE a fait aujourd’hui des propositions. Ce n’est certes pas le bon moment pour l’entreprise, mais une réflexion en ce sens pourrait être enclenchée.

Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises. Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint presque 70 % en moyenne. Plutôt que de pénaliser les employeurs, qui remplissent déjà un document unique d’évaluation des risques professionnels substantiel,...

La commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 728 et 795 rectifié, parce que la suppression de la réduction générale de cotisations patronales engendrerait un alourdissement immédiat du coût du travail, de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. Je ne sais pas, madame Cohen, si ce n’est jamais le bon moment de mettre fin à ce dispositif, mais en tout cas, si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux entreprises en cette période de sortie de crise. La commission est également défavorable à l’amendem...

...dans des territoires plus reculés. Je regarde toujours ce type de propositions avec beaucoup d’attention. Je l’ai dit, je soutiens l’amendement de Mme Deseyne, mais je tiens à rappeler à l’ensemble de nos collègues qu’il ne s’agit en aucun cas de dispositifs d’exonération fiscale – sinon, ils auraient été jugés irrecevables dans le cadre de l’examen du présent PLFSS –, mais bien d’allégements de cotisations sociales, qui auront des répercussions sur le budget de la sécurité sociale. La commission est favorable, je le redis, à l’amendement n° 317 rectifié bis. Par conséquent, elle vous demandera, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer l’amendement n° 547 rectifié.

... préférable... Les déficits considérables des années 2020 et 2021 se sont bien entendu traduits par une augmentation significative de l'endettement de la sécurité sociale, qui a rompu avec le désendettement net enregistré au cours de la dernière décennie. La dette sociale est portée à la fois par la Cades, dont c'est l'objet, mais aussi, de manière significative, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Caisse nationale qui ne peut contracter de dette d'une durée supérieure à douze mois et n'est censée gérer que des flux de trésorerie. Ainsi, à la fin de l'année 2021, l'Urssaf Caisse nationale devrait supporter environ 50 milliards de déficits cumulés des différentes branches, malgré les transferts à la Cades effectués en application de l...

L'amendement n° 135 remédie à l'omission de cotisations et contributions sociales devant être exclues du champ de l'expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, car recouvrées par d'autres organismes que les Urssaf. L'amendement n° 135 est adopté.

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) - qui peut se décliner en plafond journalier de sécurité sociale (PJSS) - détermine l'assiette maximale des revenus d'activité sur laquelle sont prélevées les cotisations d'assurance vieillesse. Au-delà de ce plafond, une cotisation dite « déplafonnée » est due, mais celle-ci n'ouvre pas de droits à pension. Ce plafonnement des cotisations est le pendant de celui des prestations qu'elles financent. Le PASS permet également de calculer un nombre important de montants, de seuils et d'assiettes en matières fiscale et sociale. Il s'agit essentiellement de plusieurs ...

Nous avons appréhendé ces remarques pendant nos auditions. Nous n'avons toutefois pas trouvé une conclusion définitive à ce problème. La fixation du PASS est déterminante pour le calcul de certaines prestations et cotisations. Il faut l'appréhender rapidement, en fin d'année pour l'année suivante, ce qui est compliqué, en particulier dans cette période où l'activité partielle a été largement utilisée par de nombreuses entreprises. Certaines d'entre elles en ont abusé. Comment pourrions-nous avoir un chiffre définitif et sûr pour calculer un PASS incluant l'activité partielle ? Cela est très compliqué. Je voudrais au...

... années dans la limite du PASS pour chaque année. Une diminution du PASS aurait donc réduit le salaire maximal pouvant être porté au compte au titre de l'année 2021. Désormais on parle d'une troisième année consécutive de stagnation du PASS. Il faut donc poursuivre le travail et évaluer précisément les impacts de cette crise. Le PASS est la base de calcul pour un grand nombre de prestations et de cotisations et l'outil que l'on connaît le mieux pour faire les payes dans les entreprises.

...n de salariés, dont 304 000 assistantes maternelles. En Mayenne, cela concerne plus de 18 000 particuliers employant 6 150 salariés. Précisons enfin que 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes. On pourrait donc écrire ce texte au féminin ! À la suite de cette fusion, la présente proposition de loi vise, d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire et, d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés. Si le sujet peut paraître, à première vue, technique, le replacer dans son contexte permet de mieux en saisir les enjeux. Je veux d’ailleurs remercier notre rapporteur d’y avoir contribué, au cours des auditions. En s...

...ieur le directeur général, pour vos propos liminaires et vos premières réponses. J'ai noté que pour combler ces 2 milliards de déficits anticipés, vous disposiez de « beaucoup de leviers ». Nous connaissons les paramètres habituels qui peuvent être mobilisés sur les retraites, mais je m'interroge sur ce « beaucoup »... Vous avez insisté sur le risque en matière de sécurisation du lien entre les cotisations et les droits constitués, alors que ce lien est particulièrement fort dans un régime à points comme celui de l'Argirc-Arrco. Je voudrais savoir comment ce lien est garanti dans le cas des droits constitués sur les salaires exonérés pour tout ou partie, je pense notamment aux allègements généraux ?