Interventions sur "cotisations sociales" d'Elisabeth Doineau

...rations sociales et fiscales afférentes. Ce dispositif me paraît relativement peu opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l'exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur. En tout état de cause, dans le cas des particuliers employeurs, les dispositifs Cesu et Cesu + permettent de déléguer à l'Urssaf le calcul et le recouvrement des cotisations sociales dues et du prélèvement à la source. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 567 offre la faculté aux agriculteurs ayant choisi de régler leurs cotisations sociales à partir des revenus de l'année précédente de pouvoir opter pour une assiette forfaitaire. J'émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 203, 290 rectifié et 366 rectifié bis visent à étendre les exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire. La commission et le Sénat avaient rejeté cette mesure l'année dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 451 rectifié ter porte sur l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment. En matière de frais professionnels, il importe d'avoir une vision cohérente pour tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire. Il faut aussi bien distinguer les « vrais » avantages qui sont des compléments de salaire et la prise en charge de frais professionnels. En l'absence d'expertise de la commission sur ce point, je sollicite...

L'amendement n° 832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisations par les personnes en cumul emploi-retraite sans que ces dernières ouvrent de droits en contrepartie ne sont pas constitutionnelles. Il conviendra de discuter de la faculté d'ouvrir des droits à pension supplémentaires dans le cadre d'une loi sur les retraites. Avi...

En vue de favoriser la reprise d'une activité par les médecins retraités, l'amendement n° 272 fixe à 40 000 euros le niveau minimal du plafond de revenus professionnels au-delà duquel les médecins remplaçants ne peuvent plus opter pour le régime simplifié des professions médicales, qui donne accès à des modalités simplifiées de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Aujourd'hui, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S'il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime de la microentreprise, est réservé aux médecins remplaçants et étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d'un allégement des démarches déclarativ...

Avis également défavorable à l'amendement n° 882 rectifié, qui concerne l'expérimentation de zones franches médicales permettant d'accorder une exonération temporaire de cotisations sociales aux médecins en cumul emploi-retraite.

Les amendements n° 318 et 953 rectifié visent à exclure de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile. Il convient d'en rester aux principes raisonnables qui sont actuellement applicables et correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d'un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d'une mise à disposition pour usage person...

L'amendement n° 663 rectifié bis tend à prolonger sur l'année 2021 un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par les conséquences de la crise épidémique de covid-19. Je sollicite l'avis du Gouvernement, qui pourra préciser, d'une part, le nombre d'exploitations concernées par des pertes exceptionnelles en 2021 du fait de la crise du covid-19 et, d'autre part, si cette situation nécessite un tel aménagement législatif.

L'amendement n° 144 rectifié prévoit de minorer la réduction de cotisations sociales en cas de non-respect d'un index seniors. Le dispositif doit être retravaillé et mériterait d'être examiné au moment de la prochaine réforme des retraites. Je demande donc un retrait. Par ailleurs, la question de l'intégration des seniors dans l'entreprise est très importante pour l'avenir, comme pour le succès de la réforme. Le Gouvernement pourrait dès à présent exposer au Sénat sa vision sur ...

L'amendement n° 722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large majorité des cas, les mises en demeure prononcées par l'inspection du travail suffisent à ce que l'entreprise régularise son manquement, ...

L'amendement n° 769 rectifié vise à supprimer la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 725, 789 et 1051 rectifié prévoient la suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cet avantage, qui a été instauré par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007, n'a pas été supprimé entre 2012 et 2017. De plus, il apparaît encore plus pertinent, alors que de nombreux secteurs du marché du travail connaissent une période de tension. Avis défavorable.

L'amendement n° 764 vise à majorer les cotisations sociales des entreprises ayant plus de 20 % de leurs effectifs en temps partiel. Il s'agit d'une question compliquée et délicate puisque certaines entreprises n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours au temps partiel. Une telle sanction indistincte ne paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.