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Interventions sur "défaut" d'Elisabeth Doineau
6 interventions trouvées.
...y ajoutant une pétition de principe sur le fait que les recettes puissent être majorées du produit d'aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des « contreparties sociales ou environnementales ». Un tel dispositif n'est pas assez précis pour être opérationnel. De plus, il ne trouve pas sa place dans un article dont l'objet est de rectifier les comptes de l'année en cours. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
... contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s'agit en effet de garantir aux agents des Urssaf le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d'un délai limite de six mois dans un tel cas. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements n° 713 et 252. Je préfère le dispositif prévu par nos collègues Alain Milon et Olivier Henno.
...n de droits à pension supplémentaires en contrepartie de leur versement, les cotisations visées par cet amendement visent soit à ouvrir des droits à prestations en espèces, soit à contribuer au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale. Du reste, cette mesure augmenterait considérablement le coût du dispositif proposé. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 128 rectifié porte sur l'exonération pérenne de cotisations de retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite. Ce débat devra avoir lieu lors de la future réforme des retraites. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
...certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l'essentiel des activités n'est pas conventionné, peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, de façon à ne pas être redevables de cette contribution. L'article 49 ter tend d'ailleurs à étendre cette faculté. Dans ces conditions, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à ces amendements identiques.
