Interventions sur "employeur" d'Elisabeth Doineau

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Vous aurez donc tout loisir, mes chers collègues, d’inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics entraînés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL – ces surcoûts sont estimés entre 700 millions d’euros et 800 millions d’euros pour 2030.

Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi. Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne. Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116. Elle est à l’inverse défavorable aux amende...

...optimistes, que l'Assemblée nationale a été saisie le 23 janvier. Comme vous le savez, les débats n'ont pas permis aux députés d'aller au-delà de l'examen de l'article 2 ter et seule une mesure adoptée par l'Assemblée nationale aura un impact financier significatif : l'harmonisation à 30 % du taux de la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur et de celles qui seront versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle (article 2 bis), dont le rendement en 2030 est estimé à 300 millions d'euros. Cependant, le Gouvernement a déposé des amendements à l'Assemblée nationale qui n'ont pas pu être examinés, mais qui auraient eu un coût s'ils avaient été adoptés. C'est le cas, en particulier, d'un amendement prévoyant quatre bornes d'âge de dé...

L'amendement n° 2116 précise que l'État prendra en charge, dans la durée, les surcoûts résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics, en particulier les collectivités territoriales.

L'ensemble des employeurs publics est visé par cet amendement.

Monsieur le ministre, à titre personnel, je trouve cet article tout à fait intéressant, car la contemporanéité du versement évitera aux employeurs d’avancer les sommes dues et permettra de développer les services à la personne, notamment pour favoriser l’autonomie. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants n° 130 et 131.

Les amendements n° 129 et 130 sont des amendements de clarification, qui visent à préciser le champ d’application de la mesure. L’amendement n° 129 tend ainsi à préciser que le dispositif CESU tiers payant ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires. Le CESU tiers payant permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l’APA à domicile ou de la PCH sous forme de titre préfinancé, au lieu de lui verser ces aides par virem...

Je voudrais commencer par rappeler que l’article 12 met fin à une inégalité entre le secteur privé, au sein duquel les employeurs financent le coût des cotisations de complémentaire santé de leurs salariés à hauteur d’au moins 50 % depuis 2016, et le secteur public. Sur ces amendements qui émanent de nombreuses travées, la commission a émis un avis défavorable. Ils ont été très bien défendus ; il me sera donc difficile d’avoir autorité sur votre vote, mes chers collègues… Quelques éléments d’explication, néanmoins. Dans ...

Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises. Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint presque 70 % en moyenne. Plutôt que de pénaliser les employeurs, qui remplissent déjà un document unique d’évaluation des risques professionnels substantiel, il importerait de mieux le...

...ame Cohen, si ce n’est jamais le bon moment de mettre fin à ce dispositif, mais en tout cas, si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux entreprises en cette période de sortie de crise. La commission est également défavorable à l’amendement n° 796 rectifié. En effet, les allégements généraux de cotisations sociales sont un élément de compétitivité pour l’ensemble des employeurs. Par ailleurs, la non-conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait déjà l’objet de sanctions spécifiques.

Je tiens à saluer les auteurs de ces amendements identiques et M. le secrétaire d’État pour sa réponse. J’étais moi aussi très inquiète pour les salariés ayant de multiples employeurs, qui sont dans une situation de totale précarité à l’égard de la médecine du travail. Je tiens aussi à évoquer les employeurs vertueux, qui se posent beaucoup de questions sur la progression professionnelle de leurs salariés, lesquels exercent la plupart du temps des métiers assez difficiles. Les mêmes questions se posent d’ailleurs pour les salariés en intérim. Je suis donc tout à fait favora...

Monsieur le ministre, nous avons récemment adopté une proposition de loi sur les cotisations de prévoyance des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Cette proposition de loi prévoit la mutualisation de la gestion des cotisations par l'intermédiaire d'une association paritaire qui agit au nom des employeurs. On a tous été séduits par cette nouvelle formule, ce secteur comportant quelques oublis. Je souhaitais donc vous interroger sur la santé au travail de ces professionnels, dont le suivi est presque inexistant, alors qu'ils sont exposés à...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mars dernier, à la suite d’un riche dialogue social, que nous pouvons saluer, les partenaires sociaux de la branche des salariés de particuliers employeurs et de la branche des assistants et assistantes maternels ont signé la mise en place d’une convention collective nationale unique. Cette convention a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective couvre 3, 4 millions de particuliers employeurs et 1, 4 million de salariés, dont 304 000 assi...