Interventions sur "impôt" d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 709 rectifié bis concerne l'application aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public de la réduction de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. La réduction de cotisations patronales a été instaurée en compensation de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est donc normal que la compensation ne concerne que les structures qui bénéficiaient de ce dispositif, ce qui n'était pas le cas des Ehpad et USLD. Avis défavorable.

L'amendement n° 832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisations par les personnes en cumul emploi-retraite sans que ces dernières ouvrent de droits en contrepartie ne sont pas constitutionnelles. Il conviendra de discuter de la faculté d'ouvrir des droits à pension supplémentaires dans le cadre d'une loi sur les retraites. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de la sécurité sociale sans ouvrir de droits pour autant. Si l'exonération des cotisations de retraite se justifie par la non-acquisition de droits à pension supplémentaires en contrepartie de leur versement, les cotisations visées par cet amendement visent soit à ouvrir des droits à prestations en espèces, soit à contribuer au financement de la protection sociale et...

Les amendements n° 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter concernent l'exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. La CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations. Elles ne créent aucun droit à la sécurité sociale à ceux qui les acquittent, qu'ils soient résidents ou non. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les amendements identiques n° 1025 rectifié bis et 662 rectifié bis portent sur l'augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. À trop augmenter le taux de la CSG, on augmente le risque de miter cet impôt par des « niches ». Cela n'améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale. En outre, il convient de préserver les facteurs clés de l'efficacité de la CSG, c'est-à-dire son taux relativement modéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 157 rectifié porte sur l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG des chèques-carburant versés par les employeurs. Ces chèques constituent bien un avantage financier, que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, par exemple, d'augmentations de salaire. Ils ne servent d'ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 466 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste, et cette idée a conduit à décider de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, l'affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à son équilibre. De plus, le PLFSS n'offre sans doute pas le meilleur cadre pour comparer les mérites ou les effets nocifs de la C3S et de ...

...ain citoyen et écologiste, en matière de financement assurantiel de la sécurité sociale. Il prévoit ainsi un financement exclusif par cotisations ou recettes assimilées. Toutefois, en termes pratiques, il ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n'améliore pas les recettes de la branche maladie. Au contraire, il la limite, notamment en privant la branche de la perception de divers impôts affectés. Avis défavorable.

Nous sommes cohérents avec notre appréciation des années précédentes. En effet, les cotisations sont à l'origine de la sécurité sociale, mais, au fil du temps, les choses ont évolué et d'autres impôts ont constitué les recettes. Bien sûr, on peut rester puristes comme vous le souhaitez.

L'amendement n° 765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 802 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. La CSG est acquittée par tous et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu'elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée par des niches comme l'est impôt sur le revenu, il importe qu'elle conserve un taux relativement modéré. Avis défavorable.