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Interventions sur "jusqu" d'Elisabeth Doineau
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 4 rectifié bis étend aux enfants à charge le don de jours de repos, en incluant les enfants sans lien de filiation directe, mais néanmoins à charge. Avis favorable ; cet amendement est conforme à l'intention initiale de l'auteur de la proposition de loi. Nous n'avions pas réussi jusqu'ici à nous accorder avec le Gouvernement, qui devrait déposer toutefois un amendement allant dans le même sens.
L'article pose le principe du maintien qui peut aller jusqu'au quatrième réexamen périodique de la prestation. La durée de trois mois entre deux réexamens périodiques est fixée par décret.
