Interventions sur "résidence" d'Elisabeth Doineau

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues du groupe Union Centriste de me donner l’occasion de présenter ma première proposition de loi. Enregistrée à la présidence du Sénat le 16 décembre 2021, celle-ci m’a été soufflée par l’un de nos anciens collègues, Yves Détraigne, que je remercie, lui aussi, de m’avoir accordé sa confiance. Je suis très heureuse d’être devant vous aujourd’hui pour débattre d’un sujet essentiel. Je souhaite que la discussion à venir soit sereine et dépassionnée, …

...arents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette disposition a été reprise quasiment à l’identique dans la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et figure désormais à l’article 373-2, alinéa 2, du code civil. Cette même loi a introduit la résidence alternée dans le code civil. Ce mode de résidence est l’application concrète du principe de coparentalité. En dépit de la volonté du législateur de favoriser son recours, la résidence alternée s’est peu développée en France : selon l’Insee, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. Selon une méthodologie statistique différente, la direction des affaires civiles...

...réer un Haut Conseil de l’âge plutôt qu’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie nous semble préférable. Elle permet à la fois à la réforme de se concentrer sur la question du vieillissement et, surtout, de proposer une gouvernance nationale s’articulant de manière plus cohérente avec la gouvernance locale. Nous ne pouvons également que soutenir la redéfinition des foyers-logements en résidences autonomie et, surtout, la création du forfait autonomie correspondant, d’autant que notre commission a opportunément élargi la possibilité de le percevoir aux établissements percevant aussi le forfait soins, dont l’objet est différent. Il est prévu que quarante millions d’euros de la CASA y soient dédiés, ce qui représente un financement encore une fois peu significatif, lorsqu’il est rapporté ...

L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits Frères des pauvres. Schématiquement, entre le maintien à domicile stricto sensu et le placement en établissement, il existe trois modalités d’accompagnement : le maintien au domicile avec aménagement de celui-ci, que facilite le texte, le logement adapté en résidence de services ou en résidence autonomie, réformé par le présent projet de loi, enfin le placement familial, également concerné par la réforme. Notre amendement vise à instaurer une quatrième solution entre le placement familial et le placement en établissement : la communauté de vie.

Il s’agit de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les « résidences autonomie » et les résidences-services. En effet, les centres de santé, qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne sont pas visés par l’article 11. Ils ne le sont pas plus par la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres de santés, notamment infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent soit au cent...