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Interventions sur "retrait ou avis" d'Elisabeth Doineau
2 interventions trouvées.
...mendement n° 761 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour le paiement de la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF). Retrait ou avis défavorable.
...n micro-crèches serait versé en tiers payant à compter du 1er janvier 2022. On peut s'étonner que ce ne soit pas encore le cas, mais ce délai d'application s'explique par les importants déploiements informatiques qu'il implique entre les CAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations (Urssaf) et les structures visées, dans le cadre de la plateforme Pajemploi. Retrait ou avis défavorable.
