Interventions sur "taxe" d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 767 prévoit d'exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de taxe sur les salaires. Ces établissements ne sont pas des collectivités et une telle mesure représenterait une perte conséquente pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir. Avis défavorable.

...i>, dont je partage totalement l’intention ayant présidé à sa rédaction. Je voulais déposer un amendement similaire au nom de la commission, sous réserve d’ajuster le montant M. Tel est bien l’objet de cet amendement, dans sa version rectifiée bis. L’enjeu, c’est d’ajuster et de mettre en cohérence l’assiette ou de priver de toute portée la clause de sauvegarde, le chiffre d’affaires hors taxes du répertoire étant de 5 milliards d’euros, selon le rapport du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 343 rectifié bis, qui vise à réévaluer d’autant à la baisse le montant M. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 827. En effet, une telle révision des montants conduirait à un déclenchement disproportionné des...

Les contributions sur les produits de santé souffrent d’assiettes dissociées et incohérentes entre elles, parfois dans leur principe même. La commission a souhaité apporter une mise en cohérence supplémentaire pour ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires. En effet, les remises consenties par les entreprises demeurent comptées comme du chiffre d’affaires réalisé, ce qui, sur le fond, est contradictoire avec la notion même de remise et avec les efforts consentis sur les prix. Le présent amendement vise donc à prévoir la déduction de ces remises de l’assiette retenue pour la contribution sur le chiffre d’affaires.

... excessive de certains jeux ou certaines consommations brise, on le sait, la vie des personnes concernées, mais aussi de toute leur famille. J’émettrai néanmoins, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements. Si je partage les préoccupations exprimées et, surtout, la volonté de trouver la meilleure solution pour éviter ces addictions et pratiques excessives, il me semble que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en allant vers le consommateur que l’on réussira le mieux à faire diminuer sa consommation. Il faut frapper directement au portefeuille des personnes ayant une consommation excessive. Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements, inscrits aux articles 302 bis ZG et suivants du code gén...

...crite, avoir des effets considérables sur la santé. Néanmoins, votre amendement vise à majorer la seule taxation du vin. Or on sait aujourd’hui que la consommation excessive d’alcool, notamment chez les jeunes, concerne plutôt des cocktails « explosifs », dirons-nous, d’alcools forts, mais aussi les mélanges avec boissons sucrées de type prémix. Voilà deux ans, des décisions ont été prises pour taxer davantage ces boissons, très fortement consommées par un certain nombre de jeunes. Plutôt que d’envisager une augmentation cantonnée au vin, il serait peut-être utile, à ce stade, d’attendre les résultats de l’action inscrite dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers, qui vise précisément à réduire les consommations d’alcool à risque. Dans le cadre de cette action, un programme n...

...s édulcorant, dont l’impact glycémique est tout aussi problématique, voire encore plus, en termes de santé publique. Il serait dommage qu’une taxation de l’aspartame conduise les consommateurs à se reporter sur d’autres produits sucrés. Pour être efficace, la lutte contre la consommation excessive de produits au goût sucré doit être globale. Par ailleurs, le champ des personnes redevables de la taxe pose question. En effet, la rédaction n’est pas très claire sur ce point, et l’on se demande si les vendeurs de produits alimentaires faits sur place seraient également soumis à la taxe, ou non, en cas d’incorporation d’aspartame. Je vous rejoins donc sur le fond – il faut éviter les produits sucrés, dès le plus jeune âge –, mais je ne pense pas que l’adoption de cet amendement nous permettrait ...

Nous avons déjà voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un renforcement de la taxe sur les prémix, qui sont des boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les prémix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces trois amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mon cher collègue, nous avons vérifié, et je vous confirme que ces prémix à base de bière sont bien inclus dans le champ de cette taxe, qui s’élève à 11 euros par décilitre d’alcool pur.

Je rappelle à notre collègue que les bières font déjà l’objet d’un droit spécifique, prévu à l’article 520 A du code général des impôts. En particulier, pour celles dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % en volume, ce droit est doublé, pour atteindre 7, 68 euros par degré d’alcool pur par hectolitre. Aussi, plutôt que de créer d’emblée une nouvelle taxe, il serait peut-être préférable de dresser le bilan de la taxe existante, afin de déterminer si son effet prix sur la régulation de la consommation des bières les plus alcoolisées est efficace. Vous l’avez dit, la consommation de bière a tendance à augmenter en France, tendance que l’on observe également dans d’autres pays, parfois de façon plus accentuée. On observe aussi, semble-t-il, un engou...

L'amendement n° 909 rectifié a pour objet de supprimer l'article 4 visant à alléger la taxe sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. L'allégement de cette taxe contribue à restaurer les marges des grossistes-répartiteurs qui se sont considérablement réduites au cours des dernières années. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 765 a trait à une majoration de l'assiette de la taxe sur la vente en gros de médicaments en cas de sanction d'un grossiste-répartiteur pour non-respect de ses obligations de service public. Même si je partage la préoccupation de l'auteure de l'amendement de renforcer la lutte contre les pratiques des short liners, qui détournent l'activité de répartition pharmaceutique de ses obligations de service public, cet amendement reviendrait à majorer la t...

Je suis défavorable à l'amendement n° 320 visant à créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé qui permettent la prise en charge de thérapies non médicamenteuses. Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d'activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé, il convient de rappeler que la TSA finance la complémenta...

L'amendement n° 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 406 rectifié bis et 834 rectifié prévoient une exonération de taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile. L'avenant 43 a posé des problèmes dans beaucoup de départements. L'amendement présenté auparavant par M. Mouiller permettrait de répondre à cette question. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié prévoient la création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit serait affecté à l'assurance maladie. La contribution envisagée cible les messages publicitaires et non le coût de l'accès à ces jeux pour les joueurs. Or, en matière de lutte contre les addictions, il est établi que la taxation a un réel effet dissuasif lorsqu'elle pèse sur le prix acquitté directement par le consommateu...

C'est l'opérateur qui subirait l'effet de cette taxe, pas le joueur.

L'amendement n° 1011 vise à créer une taxe sur l'aspartame. L'amendement n'apporte qu'une réponse incomplète au problème de l'accoutumance au goût sucré et pourrait même avoir des effets contradictoires avec l'objectif poursuivi, en ne taxant pas l'ensemble des produits sucrés. Avis défavorable.

Pour mémoire, outre la taxe proportionnelle au prix de vente, les droits sur le tabac comportent deux éléments : la part spécifique, qui est assise sur les quantités, et le minimum de perception, qui joue le rôle d'un impôt minimal. L'amendement n° 542 rectifié vise à limiter la hausse du minimum de perception applicable au tabac à deux tiers de la hausse de la part spécifique, au motif que la hausse du minimum de perceptio...

Les amendements n° 870 et 401 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 925 rectifié bis, dont les rédactions sont proches, prévoient de créer une taxe sur les bières aromatisées et sucrées. Nous avons déjà adopté, dans la LFSS pour 2020, un renforcement de la taxe sur les premix, ces boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les premix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe, qui est de 11 euros par décilitre d'alcool pur. L'objectif des amendements semble donc satisfa...

L'amendement n° 402 rectifié bis vise à créer une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume. Il serait intéressant de réfléchir à une évolution du droit spécifique existant qui s'applique aux bières, et notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées et de plus en plus souvent fabriquées sur le territoire, plutôt que de créer une nouvelle contribution. Mon avis est défavorable.