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Interventions sur "SRU" d'Élisabeth Lamure
2 interventions trouvées.
...peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années. De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Enfin, l’intégration des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux serait logique, puisque les dépenses, notamment foncières, engagées par une commune pour la création de ces aires peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.
Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l'objet d'une convention avec l'État, dans le cadre des opérations de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l'expiration de la convention. Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d'accord pour faire passer ce délai de cinq à dix ans…
