Interventions sur "commerciale" d'Élisabeth Lamure

...ns les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, des zones d’aménagement commercial où, dans le cadre d’un équilibre entre les différentes formes de commerce – commerce indépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois critères, à savoir le développement équilibré du territoire, le développement durable et l’urbanisme. Nous complétons donc l’approche des députés, centrée sur les communes de moins de 15 000 habitants, par une approche de gestion collégiale d’un territoire, dans le cadre des SCOT. C’est à cette fin que la commission spécia...

Cet amendement va très clairement à l’encontre du droit européen, et M. Repentin le sait bien. D’ailleurs, s’il relit le rapport, il verra très précisément pourquoi les implantations commerciales ne peuvent pas être soumises à des conditions relatives au tissu économique local. La commission émet donc un avis défavorable.

...ns, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 714, comme nous l’avons déjà vu, madame Férat, le droit européen ne permet plus de réserver des sièges de la CDAC aux représentants des chambres consulaires. Nous avons repris dans le rapport les termes exacts des griefs que la Commission européenne a adressés à la France concernant la procédure d’autorisation commerciale. Au nombre de ces griefs, figure « la participation dans la prise de décision de représentants des intérêts économiques déjà présents ». C’est la raison pour laquelle la commission est bien sûr défavorable à cet amendement.

L’avis de la commission est bien sûr défavorable. Je vous rappelle que c’est justement à ce paragraphe que nous voulons proposer un dispositif sur les zones d’aménagement commerciales à l’intérieur des schémas de cohérence territoriale.

L'amendement n° 147 définit les zones d’aménagement commercial à l’intérieur desquelles, dans le cadre d’un SCOT, le maire pourra saisir la CDAC pour des implantations commerciales de plus de trois cents mètres carrés. Quant à l'amendement n° 116, il précise que le dispositif concerne les communes de moins de 15 000 habitants ou celles qui sont incluses dans le périmètre de la zone définie.

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements qui tendent à supprimer l’article 21. En effet, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, cet article va contribuer à simplifier les relations commerciales…

...le. Il nous a semblé que le dispositif et la rédaction auxquels nous sommes parvenus sont de nature à satisfaire les différents acteurs de la négociabilité. La rédaction que nous vous proposons nous semble notamment écarter le risque de « facturologie », qui préoccupait certains après le passage du texte à l’Assemblée nationale. En effet, en disant que les obligations relevant de la négociation commerciale et des autres obligations – ce que l’on appelait auparavant, de façon un peu paradoxale, les « services distincts » – concourent à la détermination du prix, nous exprimons bien qu’il ne s’agit pas d’un détail ligne à ligne sur la facture. Il y a, d’un côté, la convention, qui décrit bien chaque obligation, et, de l’autre, une facture qui établit un prix, sans attribuer une valeur à chaque obligat...

...tre les règles de facturation figurant à l’article L. 441-3 du code de commerce et la rédaction proposée pour le I de l’article L. 441-7 du même code. Sur ce point important, je rappelle qu’il importe de bien distinguer la convention annuelle, qui détaille l’ensemble des obligations de chaque partie, et la facture, sur laquelle figure un prix qui reflète les obligations autres que la coopération commerciale, mais qui ne présente pas une liste détaillée. La référence à l’article L. 441-3 paraissant inutile, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 650 qui aborde la question de la facturation des grossistes, estimant qu’il est satisfait, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. Quant à l’amendement n° 419, monsieur Yung, la r...

… qui lui paraissait assez compliqué. En outre, nous avions noté que 40 % des commerçants d’une zone pourraient être astreints à verser une cotisation au groupement d’intérêt visé, même s’ils ne souhaitaient pas en faire partie. Ce point nous paraissait contestable. Plus généralement, s’agissant du maintien du dynamisme des zones commerciales locales, j’invite nos collègues socialistes à soutenir le dispositif présenté par la commission dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

...res essentielles : le plafonnement légal des délais de paiement, proposé à l’article 6. La commission spéciale est pleinement convaincue du bénéfice macroéconomique que la France et particulièrement ses PME peuvent retirer d’une réduction des délais de paiement, que ce soit en matière de compétitivité, d’investissement ou de croissance. Le délai de paiement est un élément central de la relation commerciale, dont il reflète le déséquilibre, et c’est pourquoi seule la loi est en mesure d’obtenir sa réduction effective. Le succès concret de la disposition spécifique adoptée en 2006 pour le secteur des transports en apporte la preuve. Toutefois, la commission spéciale tient à ce que le passage d’une moyenne de soixante-sept jours de délai de paiement à un plafond, et non plus à une moyenne, de soixant...

...ention de l’opinion publique, des professionnels concernés et de nos collègues députés. Le Gouvernement a conçu ce titre du projet de loi dans un souci d’équilibre : équilibre entre la libéralisation de la négociabilité, et l’accroissement du contrôle et de la sanction des abus – il s’agit de donner plus de liberté, mais avec plus de responsabilités ; équilibre entre cette évolution des relations commerciales et la modernisation du dispositif d’aménagement commercial ; équilibre, au sein des dispositions sur le commerce, entre l’assouplissement et la simplification du contrôle de l’aménagement commercial, d’une part, et le renforcement du FISAC, d’autre part ; équilibre de l’ensemble, enfin, avec la perspective proche de la création d’une autorité de la concurrence dotée des moyens correspondants. L...

...iande. À la suite de l’Assemblée nationale, je vous proposerai un ultime ajustement de ce dispositif, afin d’exclure de l’assiette de la taxe les petits magasins indépendants de toute enseigne nationale situés dans un centre commercial. Je vous suggérerai également de tirer la conséquence du caractère budgétaire de cette taxe en changeant son nom : elle deviendrait alors la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Sur l’article 26, la commission spéciale vous présentera une modification qu’elle juge très importante. Le Gouvernement, puis les députés ont tâché de conforter le FISAC. Nous vous proposons d’aller beaucoup plus loin dans cette logique, d’une part en garantissant le financement de ce fonds en lui affectant par la loi une fraction de la TASCOM, d’autre part en lui adjoignant un cons...