Interventions sur "commissaire" d'Élisabeth Lamure

...trouve, moi aussi, que cette mesure est beaucoup trop sévère et beaucoup trop brutale au regard du bénéfice qu’elle apporte, surtout en matière de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraude. Michel Canevet, également rapporteur de ce texte, et moi-même avons énormément consulté, puisque nous avons travaillé en binôme : nous avons reçu à de nombreuses reprises les représentants des commissaires aux comptes et avons compris que la profession avait fini par accepter un certain nombre d’éléments, notamment la question des seuils européens. Au cours de ces discussions, ils ont formulé un certain nombre de propositions que nous avons écoutées et prises en compte. Ils ont notamment demandé que soit retardée la date de la mise en place de cette réforme et que soit plus particulièrement étudié...

Ces amendements posent la question du contrôle des associations, ce qui est un tout autre sujet. Par ailleurs, leur adoption conduirait à rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour des sociétés qui ne sont pas soumises à cette contrainte aujourd’hui, car elles se situent en deçà des seuils prévus par le droit en vigueur. Je pense notamment aux sociétés à responsabilité limitée, les SARL, et aux sociétés anonymes simplifiées, les SAS. La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

...a profession a acceptée, bon an mal an, compte tenu des aménagements apportés en commission, et de ceux que l’on va introduire en séance. C’est pourquoi la commission spéciale vous demandera, madame Boulay-Espéronnier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 493 rectifié. Concernant l’amendement n° 607, la logique du droit des sociétés ne fait pas intervenir les salariés dans la désignation des commissaires aux comptes. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, une société ayant tout à fait la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes, et ce même si elle se situe en deçà des seuils. L’avis est défavorable.

Le contrôle professionnel et disciplinaire des commissaires aux comptes appartient déjà au Haut conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement n’a donc pas d’utilité. Avis défavorable.

Il s’agit là de variations autour de la même idée : préciser que le commissaire aux comptes peut fournir des services autres que la certification des comptes, notamment pour établir des attestations. Or ces amendements sont pleinement satisfaits par le présent texte : à cet égard, la commission spéciale a modifié et précisé la rédaction votée par l’Assemblée nationale. Au reste, l’amendement n° 761 rectifié s’applique non au texte de la commission, mais à celui de l’Assembl...

...base des propositions des délégués départementaux du réseau. Enfin, il m'a semblé indispensable que les réseaux coordonnent davantage leurs actions et mutualisent leurs moyens dans les territoires, y compris avec les régions. Dernier point, la réforme du contrôle légal des comptes. L'objectif du Gouvernement est clair et assumé, il s'agit de relever l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes au niveau exigé par le droit européen et ce que quel que soit l'impact pour la profession. En-deçà, ce serait facultatif. Cette réforme rompt évidemment avec le modèle français de sécurité financière, qui repose sur la qualité et la déontologie des professionnels. Aujourd'hui, les seuils sont plus bas pour les différentes formes de sociétés et la désignation est obligatoire pour toute...

Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes. Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sécurité financière des sociétés pour leur propre gestion, mais aussi pour les tiers ou pour l'administration fiscale. Aujourd'hui, la profession a admis le principe de cette réforme, par ailleurs approuvée par nombre d'entreprises et d'organisations ...

J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas envisager des possibilités d'indemnisation ? Il serait également utile que les commissaires aux comptes puissent intervenir dans les petits groupes qui recherchent une plus grande sécu...

...treprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire. L'amendement COM-248 est retiré. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Les amendements COM-249, COM-250, COM-251, COM-252, COM-211, COM-206 et COM-254 sont retirés. L'amendement COM-212 supprime la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes. Cela pourrait conduire en cascade à une absence de commissaire aux comptes à tous les niveaux du groupe et une incapacité du commissaire aux comptes de la société de tête à contrôler l'ensemble. Le risque d'abus est élevé. Avis favorable. L'amendement COM-212 e...

...4 des rapporteurs. L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214. L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs. L'amendement COM-245 n'est pas adopté. L'amendement COM-114 est satisfait par l'amendement COM-375. L'amendement COM-114 n'est pas adopté. L'amendement COM-217 relatif au maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements soulève une question qui n'a pas reçu de réponse précise : quel sera l'impact de cette réforme dans les départements d'outre-mer ? Certes, il y aura sans doute des experts-comptables susceptibles d'exercer des missions de commissariat aux comptes, de façon accessoire. Cependant, d'...

L'amendement COM-208 prévoit la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par toute société d'économie mixte locale. Pourquoi pas par toute société publique locale ou toute société d'économie mixte à opération unique ? Avis défavorable.