Interventions sur "d’aménagement commercial" d'Élisabeth Lamure

Cet amendement précise les missions et la composition de l’observatoire régional d’aménagement commercial. Il tend, notamment, à modifier la dénomination de celui-ci en remplaçant les termes « d’équipement » par les termes « d’aménagement ».

...dre leurs décisions. Pour notre part, – et tel est l’objet de notre démarche – nous voulons leur donner le maximum d’outils pour le faire, mais nous voulons aussi les prémunir contre le risque de voir écarté notre droit actuel par la Cour de justice des Communautés européennes. C’est pourquoi nous avons retenu le principe de définir dans les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, des zones d’aménagement commercial où, dans le cadre d’un équilibre entre les différentes formes de commerce – commerce indépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois c...

Je ferai un commentaire global sur l’ensemble de ces amendements. Leurs auteurs souhaitent construire un dispositif équilibré qui permette un aménagement commercial de qualité. Je tiens à leur confirmer que la commission partage évidemment pleinement leur préoccupation. Nous avons d’ailleurs travaillé, depuis des semaines, à définir tout un dispositif de zones d’aménagement commercial pour lesquelles, en vertu des SCOT, une modulation des seuils de passage en commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sera possible. Nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de l’amendement n° 147 de la commission. Je tenais à insister sur ce sujet dès à présent pour vous montrer, chers collègues, que nous comprenons votre attente, au point de vous proposer ...

L’avis de la commission est bien sûr défavorable. Je vous rappelle que c’est justement à ce paragraphe que nous voulons proposer un dispositif sur les zones d’aménagement commerciales à l’intérieur des schémas de cohérence territoriale.

L'amendement n° 147 définit les zones d’aménagement commercial à l’intérieur desquelles, dans le cadre d’un SCOT, le maire pourra saisir la CDAC pour des implantations commerciales de plus de trois cents mètres carrés. Quant à l'amendement n° 116, il précise que le dispositif concerne les communes de moins de 15 000 habitants ou celles qui sont incluses dans le périmètre de la zone définie.

Je souhaite apporter une nouvelle précision. À l’intérieur des SCOT, lorsque les zones d’aménagement commercial auront été définies, le seuil d’habitants n’entrera plus en ligne de compte. Ainsi, si une commune de 50 000 habitants est incluse dans la zone d’aménagement commercial, son maire pourra saisir la CDAC. Cette faculté sera donc offerte à tous.

Ce sous-amendement comporte des éléments intéressants puisque, dans cette délimitation des zones d’aménagement commercial, il est proposé de prendre en compte l’objectif de prévention de l’étalement urbain. Cela rejoint la préoccupation exprimée par nombre d’entre nous.

...s dont ils ne voudraient pas. Les mêmes observations valent pour le sous-amendement n° 806 : nous ne partageons pas la logique qui voudrait faire des SCOT des documents détaillant par le menu ce qui est autorisé ou défendu en matière d’équipement commercial. Sur le sous-amendement n° 807, à vrai dire, nous ne voyons pas très bien en quoi repousser d’un an la date limite d’adoption des documents d’aménagement commercial par les SCOT rendrait ceux-ci obligatoires. On peut même penser qu’une échéance lointaine aurait au contraire un effet affaiblissant sur le dispositif. L’avis est donc défavorable. La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 804, pour les raisons exposées à propos du sous-amendement n° 805. Elle est tout aussi défavorable à l’amendement n° 803. En effet, avec ce...