Interventions sur "d’assurance" d'Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en quelque sorte invités, aujourd’hui, à mettre la touche finale à une aventure entamée voilà à peu près dix ans. Il s’agit de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance emprunteur s’il le souhaite. En effet, le consommateur apparaît souvent comme la partie faible du contrat de prêt ou d’assurance. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, depuis 2010, pour renforcer ses droits et rééquilibrer la relation qui le lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, pour un assuré, de changer d’assureur, donc de réaliser des économies substantielles. Mes chers collègues, avant d’examiner les solutions proposées dans le t...

Dans tous les cas, une négociation technique sur la substitution de contrats d’assurance a lieu entre l’assureur délégué choisi par l’emprunteur et le prêteur. Ce sont des négociations entre professionnels. Ce qui compte réellement, pour que le consommateur ne soit pas captif de sa banque, c’est sa bonne information sur son droit de changer d’assureur. Or cette information est aujourd’hui correctement communiquée aux consommateurs et elle le sera davantage encore si la proposition d...

L’insuffisance de motivation du refus de la part d’un prêteur peut, en effet, entraver la possibilité pour l’assuré de changer d’assurance emprunteur. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle. En l’état actuel du présent texte, plusieurs délais se chevauchent. Tout d’abord, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent. Ensuite, conformément à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, il émet un avenant au contrat de crédit qui donne à l’emprunteur un « délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations ». Enfin, en cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’a...

...ibrées, par exemple l’allongement du délai de défaut de conformité, qui passe de six mois à vingt-quatre mois. Nous avions déposé un amendement de compromis, qui visait à revenir à un délai de dix-huit mois, alors que le texte initial ne prévoyait que de porter ce délai à douze mois. Visiblement, aucun dialogue n’a été possible. De même, la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance va vraisemblablement susciter des tensions sur les primes d’assurance. Nous avons obtenu gain de cause, il est vrai, sur un certain nombre de sujets, comme la facturation à la minute des parkings ou sur les réservoirs des stations-services. Par ailleurs, je reconnais que le texte contient des réformes intéressantes sur le démarchage téléphonique, les indications géographiques protégées ou l’enc...