Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’action de groupe" d'Élisabeth Lamure
6 interventions trouvées.
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.
Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe est limitée à la réparation des préjudices matériels individuels.
...ge. La commission des affaires sociales a adopté la même position à l’égard des amendements n° 556 et 557, qui visent à empêcher la mise en œuvre d’actions de groupe déclenchées antérieurement à des décisions définitives des autorités de concurrence. Nous voulions ainsi garantir le respect du principe de la rétroactivité des lois. J’en viens au point le plus critique peut-être de l’article 1er : l’action de groupe simplifiée, qui constitue un véritable obstacle à l’adhésion de mon groupe à la procédure d’action de groupe.
Les arguments avancés par les membres du groupe UMP étaient pertinents. Sans beaucoup d’illusion, nous avons proposé soit de supprimer la section portant sur l’action de groupe simplifiée, soit d’adopter un amendement de repli, qui avait pour objet de garantir les droits de la défense. D’ailleurs, cette dernière proposition n’était pas hors-sujet, puisque la commission des lois a déposé un amendement en ce sens. En résumé, nous sommes déçus que le Gouvernement n’ait ostensiblement pas tenu compte des propositions de l’opposition, alors que nous étions tout à fait ouver...
L’alinéa 4 contient une disposition transitoire prévoyant que seules les décisions des autorités de concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à l’action de groupe. Cette rédaction n’est pas claire, car on ne comprend pas la situation des décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi, mais devenues définitives après. Cet amendement vise donc à éviter tout risque de mauvaise interprétation.
Quelques consommateurs seulement, par exemple deux ou trois, ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante, c’est-à-dire avoir une taille significative.
