Interventions sur "l’arcep" d'Élisabeth Lamure

L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs, afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification introduite lors de ses travaux par la commission spéciale visait à donner à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation sur ces conventions. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit déjà cette faculté, puisqu’elle laisse l’Autorité juger de la nécessité, ou non, de demander la modification des conventions. Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, notre amendement vise à revenir à la version issue des trav...

...s leur permettant d’espérer une solution aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de téléphonie mobile. En conséquence, par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales soient tenues informées des investissements effectués par les opérateurs dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération en zones grises et de leur donner une visibilité, via l’ARCEP, sur les perspectives de déploiement des réseaux sur leur territoire.

...e d’armoires de rue. L'amendement n° 169 prévoit de reprendre une formule consacrée dans le code des postes et des communications électroniques, qui semble moins sujette à interprétations. L’amendement n° 783, présenté par M. Lagauche, tend à renverser la perspective et à faire de la situation du point de mutualisation en dehors des propriétés privées non plus un principe mais un cas défini par l’ARCEP. La rédaction proposée dans cet amendement risquerait d’avoir un effet inattendu puisque, a contrario, il laisserait entendre que, dans les cas autres que ceux qui auront été définis par l’ARCEP, l’accès à la fibre pourrait être fourni dans des conditions opaques et discriminatoires. La commission ne peut donc pas y être favorable. Tout en partageant l’objectif visé par les auteurs des a...

L’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les conventions d’itinérance locale conclues entre opérateurs sont communiquées à l’ARCEP et que les différends relatifs à ces conventions sont soumis au régulateur. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime de régulation spécifique pour les conventions d’itinérance en zones grises. Sur le fond, je le rappelle, la commission spéciale a estimé qu’imposer l’itinérance en zones grises était une fausse bonne idée. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces ...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1094, qui apporte une précision tout à fait bien venue : il y a en effet tout lieu de penser que les propositions qui seront formulées par l’ARCEP à l’issue de son rapport pour permettre l’accès de tous au haut débit déborderont le seul champ réglementaire. L'amendement n° 877 tend à apporter au contenu du rapport de l’ARCEP une précision qui ne nous paraît pas vraiment claire. La commission spéciale émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 788 témoigne du souci, partagé par notre commission spéciale, de ne pas négliger le déploieme...

...ns nécessaires et faire droit aux demandes d'accès aux infrastructures émanant d'opérateurs tiers. En cas de refus du câblo-opérateur, la commune concédante aura la possibilité de prendre la pleine jouissance des infrastructures, moyennant indemnisation et après respect d’une procédure contradictoire. Le câblo-opérateur conservera néanmoins un droit d’occupation desdites infrastructures. Enfin, l’ARCEP pourra être saisie de tout différend portant sur les conditions techniques et financières de cette utilisation partagée, dans le cadre de la procédure de règlement des litiges prévue à l'article L. 36-8 du code des postes et des télécommunications électroniques.

...r à conserver, puisqu’il contribue à améliorer la gestion du spectre radioélectrique. Le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalent. En outre, le processus d’enchères est rapide à mettre en œuvre. Pour l’ensemble de ces raisons, il importe d’autoriser l’ARCEP à y recourir pour optimiser l’affectation du spectre et la rendre plus réactive. Par ailleurs, la commission souligne que le recours aux enchères n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général. Aussi l’avis est-il défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 178 vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin d’établir un bilan de l’intervention des collectivités territoriales au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et de prévoir que ce bilan porte de manière neutre sur toutes les formes d’intervention des collectivités. Il a également pour objet d’inclure dans ce rapport une analyse des différents instruments pouvant permettre d’assurer l’accès de tou...

Cet amendement tend à encadrer et à orienter l’ARCEP, à laquelle l’article 30 sexies confie le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile 3G. Dans cette perspective, il rappelle les grands objectifs de la régulation, listés à l’article L. 32-1 du code, c’est-à-dire le développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et de la compétitivité, la pr...

Par cet amendement, il s’agit de préciser que le degré de partage envisagé en matière de réseau de troisième génération devra être apprécié par l’ARCEP. En effet, la perspective d’un réseau entièrement partagé constituerait pour les opérateurs une désincitation très forte à se déployer au-delà de leurs obligations de couverture puisque leurs investissements profiteraient directement à leurs concurrents même lorsque ces derniers n’en auraient eux-mêmes consenti aucun. De surcroît, le partage d’équipements actifs du réseau pourrait limiter la ga...

...trées aujourd’hui pour la couverture des « zones blanches » en téléphonie mobile de deuxième génération. Elle tient donc à conserver cet article, qui pose le principe d’un partage des investissements entre les opérateurs pour maximiser la couverture en 3G. Aussi, elle émet un avis défavorable. Les amendements identiques n° 701 et 790 prévoient de ne pas limiter a priori les solutions que l’ARCEP pourrait retenir pour adapter le partage de réseaux de troisième génération à la diversité des situations rencontrées dans les différentes zones à couvrir. La commission poursuit le même objectif par son amendement n° 181. Elle préfère toutefois sa rédaction qui vise le partage d’« installations de réseau », expression assez large pour englober à la fois les infrastructures passives et les équip...