Interventions sur "profession" d'Élisabeth Lamure

...trop sévère et beaucoup trop brutale au regard du bénéfice qu’elle apporte, surtout en matière de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraude. Michel Canevet, également rapporteur de ce texte, et moi-même avons énormément consulté, puisque nous avons travaillé en binôme : nous avons reçu à de nombreuses reprises les représentants des commissaires aux comptes et avons compris que la profession avait fini par accepter un certain nombre d’éléments, notamment la question des seuils européens. Au cours de ces discussions, ils ont formulé un certain nombre de propositions que nous avons écoutées et prises en compte. Ils ont notamment demandé que soit retardée la date de la mise en place de cette réforme et que soit plus particulièrement étudiée l’intervention des commissaires aux comptes da...

S’agissant de la question des seuils intermédiaires, l’idée est intéressante. Nous l’avions nous-mêmes explorée, mais nous avons finalement estimé qu’une telle disposition irait à l’encontre de la logique de la réforme, que la profession a acceptée, bon an mal an, compte tenu des aménagements apportés en commission, et de ceux que l’on va introduire en séance. C’est pourquoi la commission spéciale vous demandera, madame Boulay-Espéronnier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 493 rectifié. Concernant l’amendement n° 607, la logique du droit des sociétés ne fait pas intervenir les salariés dans la désignation des commissaires...

Le contrôle professionnel et disciplinaire des commissaires aux comptes appartient déjà au Haut conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement n’a donc pas d’utilité. Avis défavorable.

Nous ne pouvons pas soutenir cet amendement du Gouvernement, contraire à la volonté de notre commission spéciale de laisser plus de temps à la profession pour s’organiser, en retenant la date du 1er janvier 2021. L’avis est donc défavorable.

La commission spéciale accepte tout à fait le principe de cet article, qui supprime l’obligation de détenir un compte bancaire pour exercer une activité professionnelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Nous n’entendons pas revenir sur cette disposition. Somme toute, un compte bancaire représente un coût qui peut être relativement important, en particulier lorsque l’entreprise n’a qu’un chiffre d’affaires mineur. De plus, l’entrepreneur qui souhaite ouvrir un compte bancaire séparé a toujours la possibilité de le faire. J’émets donc...

... de ces mesures, nous estimons que, dans le cadre de ce projet de loi, le législateur n’a pas confié au pouvoir réglementaire l’élaboration de dispositions qui relèveraient de sa compétence exclusive au titre de l’article 34 de la Constitution. Pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le fait que le législateur est allé au bout de sa compétence, qu’il s’agisse des dispositions relatives aux professions réglementées, au travail du dimanche, aux transports ou à la participation. Toutes ces dispositions sont en effet déjà codifiées, le législateur n’a donc fait que marcher dans les pas de ses prédécesseurs en inscrivant directement dans la loi les modifications souhaitées. Par ailleurs, nous estimons que le travail en commission a pu être réalisé dans de bonnes conditions. L’objectif que se fix...