Interventions sur "résiliation" d'Élisabeth Lamure

...lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, pour un assuré, de changer d’assureur, donc de réaliser des économies substantielles. Mes chers collègues, avant d’examiner les solutions proposées dans le texte de notre collègue Martial Bourquin et par la commission des affaires économiques pour renforcer l’effectivité du droit de résiliation, je veux préciser de quoi l’on parle et vous donner quelques chiffres. L’assurance emprunteur est une question importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens, puisqu’elle conditionne, dans la majorité des cas, l’obtention d’un prêt immobilier. Elle facilite donc l’accès au crédit de tous les segments de la population. Les chiffres relatifs à ce marché parlent d’eux-mêmes : 1 million de c...

...de dix ans, et dont le but est de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance-emprunteur. Nous avons eu des échanges fructueux, qui nous ont permis d'avancer dans une direction que je crois favorable au consommateur, souvent désigné à juste titre comme la partie faible du contrat. Avant d'examiner les solutions proposées par le texte pour renforcer l'effectivité du droit de résiliation, je voudrais préciser de quoi l'on parle et rappeler quelques chiffres. L'assurance-emprunteur est une question importante, au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens, puisqu'elle conditionne, dans la majorité des cas, l'obtention d'un prêt immobilier. Elle facilite l'accès au crédit de tous les segments de la population. Environ un million de crédits immobiliers ont été signés en 2018, e...

Et, pour que la résiliation soit possible, il faut que la nouvelle assurance présente des garanties identiques. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La PPL crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours. Elle prévoit que cette information lui soit transmise trois mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et qu'en cas de manquement, l'assuré puisse résilier à tout moment sans pénalités. Or, une grande partie des assureurs n'est pas en mesure de connaître cette date. Cette obligation, si elle s'appliquait aux ...

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle. En l’état actuel du présent texte, plusieurs délais se chevauchent. Tout d’abord, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent. Ensuite, conformément à l’article L. 312-14-1 ...

...itions diverses et bien souvent déséquilibrées, par exemple l’allongement du délai de défaut de conformité, qui passe de six mois à vingt-quatre mois. Nous avions déposé un amendement de compromis, qui visait à revenir à un délai de dix-huit mois, alors que le texte initial ne prévoyait que de porter ce délai à douze mois. Visiblement, aucun dialogue n’a été possible. De même, la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance va vraisemblablement susciter des tensions sur les primes d’assurance. Nous avons obtenu gain de cause, il est vrai, sur un certain nombre de sujets, comme la facturation à la minute des parkings ou sur les réservoirs des stations-services. Par ailleurs, je reconnais que le texte contient des réformes intéressantes sur le démarchage téléphonique, les indi...