Interventions sur "IVG" d'Émilienne Poumirol

...te puisse être adopté et entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Néanmoins, je déplore qu’une nouvelle fois la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. Nous nous rappelons bien qu’ici même, il y a moins d’un an, le groupe Les Républicains du Sénat avait déjà refusé tout débat en séance sur la question pourtant fondamentale du droit à l’IVG. En instaurant l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce texte représente une réelle avancée pour le droit des femmes. Chaque année, quelques milliers de femmes se retrouvent hors délai pour avorter. Parmi ces femmes, certaines sont forcées de poursuivre leur grossesse et celles qui en ont les ressources se rendent dans des pays étrangers où la légi...

Cette proposition de loi a été présentée, car 2 000 femmes continuent à se rendre à l'étranger pour pratiquer des IVG. De plus, trois femmes qui avortent sur quatre disposaient d'une contraception avant de tomber enceintes. Le CCNE a rendu un avis favorable sur cette proposition, en soulignant qu'un avortement à quatorze semaines de grossesse ne présentait pas plus de danger qu'un avortement pratiqué à douze semaines. Le parcours des femmes est par ailleurs loin d'être facilité en la matière, de nombreux centr...

...e. On aurait pu citer aussi l'avis du Conseil consultatif national d'éthique, qui dit que la prolongation du délai de deux semaines ne pose pas de problème d'éthique, et n'expose pas à des complications médicales plus importantes. Il est vraiment dommage que nous ne puissions pas avoir ce débat, car des améliorations importantes peuvent être faites. La réalité, sur le terrain, est que l'accès à l'IVG n'est pas facile en France : ce n'est pas un droit réel, mais un droit théorique. Nous sommes opposés à cette motion.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon propos par un simple rappel, qui me semble nécessaire : en France, trois femmes sur quatre ayant recours à l’IVG ont fait le choix d’un moyen de contraception. L’IVG n’est donc en rien une méthode contraceptive et n’est jamais un choix de facilité. Chaque année, en France, environ 2 000 femmes sont encore concernées par le dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse pour l’IVG. Ces femmes se retrouvent alors sans solution et sont confrontées à un choix nécessairement insatisfaisant : demande...

En effet, à groupe d’âge et de situation conjugale donnée, les femmes dont le niveau de vie figure parmi les 10 % les moins élevés ont une probabilité de recourir à l’IVG supérieure de 40 % par rapport à celles dont le niveau de vie est classé parmi les revenus médians. Je ne reviendrai pas sur les autres mesures qu’il faudrait mettre en place.

Je suis d'accord avec Bernard Jomier : l'allongement du délai n'est pas une fin en soi, mais on constate que, compte tenu des conditions actuelles, 2 000 femmes sont obligées de partir à l'étranger chaque année pour avorter, ce qui est source d'inégalités sociales. Il s'agit de résoudre ce problème, étant entendu qu'une très grande majorité des IVG interviennent avant dix semaines. Alors que la clause de conscience générale concerne tous les actes médicaux, le maintien de la double clause donne à l'IVG la connotation d'un acte médical très spécifique. Cela n'est pas justifié, car le droit des femmes à l'IVG est acquis. Au reste, comme médecin, je n'ai jamais rencontré une femme qui l'ait exercé par facilité. Les inégalités territoriales e...