Interventions sur "fiscale" d'Emmanuel Capus

L’année dernière, à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2022, il a été décidé d’exonérer les pourboires d’impôts et de cotisations sociales pour les années 2022 et 2023. Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, il y a quinze jours, la durée de référence pour ce type de mesures fiscales a été fixée à trois ans. Cet amendement vise à rendre ces deux décisions cohérentes et, en conséquence, à proroger d’un an l’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur les pourboires, à savoir jusqu’en 2024.

Nous proposons d’aller exactement dans le sens inverse : cet amendement vise à rallonger à cinq ans la durée maximale de prorogation des dépenses fiscales. S’il est certes complexe de calculer leur coût – je rejoins mon collègue sur ce point –, il est plus complexe encore de le faire après seulement deux ans. C’est pourquoi nous proposons que les dépenses fiscales soient applicables pour une durée de cinq ans, ce qui nous donnerait le temps d’examiner leur pertinence.

Le scénario se répète… Nous partageons évidemment cet objectif de bornage dans le temps, mais une durée de cinq ans correspond à des investissements de moyen terme. Or les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de sécurité juridique et fiscale. C’est la raison pour laquelle un délai de huit ans, qui correspond à des investissements de long terme, nous semble techniquement plus pertinent.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés. Conformément aux disposi...

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Seules les personnes imposables bénéficient donc de cet avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, à l’exclusion des ...

L’article 5 tend à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette mesure, qui vise à décliner fiscalement le plan Indépendants, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier. Cet amendement tend à doubler le nombre d’heures de formation éligibles au crédit d’impôt, en le passant de quarante à quatre-vingts heures annuelles.

...s, de tous les commerçants, de tous les artisans, de tous les libéraux, bref, de tous ceux qui, en France, se font une certaine idée de l’autonomie et du travail. Nous ferons plusieurs propositions pour amplifier la portée de ces mesures et soutenir ces hommes et ces femmes ; ils ont tenu bon pendant la crise et ne doivent pas être les grands oubliés de la reprise. C’est une question de justice fiscale, c’est-à-dire de répartition équitable des contributions selon les efforts et les mérites. La justice fiscale ne saurait se réduire à une formule toute faite, que l’on utiliserait à l’envi pour taxer davantage les Français. Elle doit permettre de mieux rémunérer le travail et le mérite. À cet égard, la commission des finances défendra, par la voix de M. le rapporteur général, un amendement impor...

M. Emmanuel Capus. La politique fiscale du Gouvernement, qui a allégé le fardeau fiscal qui pesait sur les ménages et sur les entreprises, ne doit pas se faire aux dépens des collectivités locales. Notre groupe accueille donc favorablement la proposition de la commission, qui renforcera le consentement à l’impôt dans nos territoires et qui, à elle seule, justifierait que nous votions la première partie de ce projet de loi de finances.

Cet amendement a pour objet le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et sa constitution. En effet, cet organisme est essentiel à l’élaboration des politiques économiques, particulièrement en France, où la pression fiscale figure parmi les plus fortes du monde. Mme Paoli-Gagin propose, au travers de cet amendement, d’intégrer au CPO des personnalités issues du monde de l’entreprise, qui comprendront mieux comment les prélèvements obligatoires auront des effets sur la création de richesse. Ils pourront y faire entendre la voix des entreprises au sein des délibérations. Nous ne remettons pas en cause le fonctionnem...

À quelques jours de l’examen du PLF, ce texte ne présente ni décret d’avance ni mesure fiscale. Le Sénat est donc amené à se prononcer sur la totalité du schéma de fin de gestion, ce qui me semble renforcer la portée de l’autorisation parlementaire. Bien sûr, ce choix du Gouvernement n’est pas sans conséquence sur les débats parlementaires, car, j’en conviens, le contenu du texte que nous examinons perd en portée politique. En clair, ce choix leur retire en saveur ce qu’il leur rend en ri...