Interventions sur "fraude fiscale" d'Emmanuel Capus

La fraude serait une sorte de fatalité, un mal que nous serions impuissants à éradiquer. Force est de constater que les chiffres sont inquiétants : selon les estimations, avec toutes les imperfections que le ministre a rappelées, la fraude fiscale « classique » ferait perdre à l’État de 20 milliards à 30 milliards d’euros chaque année. M. le ministre a même évoqué le montant de 80 milliards d’euros ! S’y ajoutent la fraude aux cotisations sociales, que la Cour des comptes estime à 20 milliards d’euros, et la fraude à la TVA, qui représente au moins 14 milliards d’euros par an en France, d’après la Commission européenne. Pourtant l’impôt ...

...Groupe d’action financière, le GAFI, un organisme adossé à l’OCDE et chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques à l’égard des normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. On ne peut pas dire que la fraude fiscale soit éloignée de ses compétences, tant elle entre explicitement dans le champ des infractions considérées. Il me semble donc que nous pourrions inclure les pays identifiés par le GAFI dans les ETNC français. Cela permettrait de mieux prendre en compte les enjeux de la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre le financement du terrorisme, dont les liens avec la fraude fiscale i...

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux réalisées par l’administration fiscale. Or le premier rapport n’a été publié que le 14 avril 2017. Sans compter que la direction générale des douanes et droits indirects ne s’est pas encore prêtée à cet ...

… pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle. Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité le contourner et ont inventé une jurisprudence – c’est l’arrêt Talmon –, afin de pouvoir engager des poursuites pour un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale. Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fondement du ...

...stion éminemment délicate. L’ensemble des arguments tout juste exposés à l’article 6 peuvent être repris dans le cadre de l’examen du présent article, tant sur le problème du caractère définitif de la décision que sur celui du respect des principes généraux du droit. Je ne suis absolument pas choqué par l’introduction d’une sanction très dure à l’encontre des tiers qui se rendent complices d’une fraude fiscale. Soyons très clairs sur ce point : il faut une extrême dureté ! M. le ministre nous a bien expliqué que, lors des contrôles effectués, les agents découvraient des mécanismes mis en place par des professionnels du droit, des professionnels du chiffre ou des professionnels de l’administration de biens. Mais dans ce cas, je ne comprends pas la sanction envisagée : une amende de 10 000 euros ou 50 ...

Pour revenir sur mes propos précédents, le minimum, c’est effectivement qu’aucune sanction ne puisse être prononcée à l’encontre du tiers avant l’infraction définitivement jugée et tranchée, avant que l’on soit sûr, dans le respect des principes généraux du droit, qu’il y a bien eu fraude fiscale. Sans cela, nous allons nous retrouver dans des situations ubuesques, violant tous nos principes généraux du droit.