Interventions sur "États-unis" d'Éric Bocquet

...tives ainsi que les services financiers réglementés sont exclus de l'accord . Le confirmez-vous ? Si oui, quelle en est la justificiation ? Se pose églement la question du processus de validation de l'accord. Aujourd'hui tout le monde s'enthousiasme, et convient que sa mise en oeuvre à l'échelle mondiale constitue un but que nous devons collectivement nous donner. Les incertitudes concernant les États-Unis ont été rappelées : on sait que Joe Biden ne dispose pas d'une majorité au Sénat. S'agissant de l'Union européenne, quelle sera l'attitude de pays comme Chypre et Malte ? La règle de l'unanimité au Conseil en matière fiscale ne risque-t-elle pas d'être un obstacle ? Le ministre de l'économie et des finances colombien a par ailleurs évoqué un « accord entre les pays riches pour les pays riches ». ...

...rétaire d’État, mes chers collègues, mettons fin au suspense d’emblée : le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra par son vote la proposition de résolution qui nous est présentée cette après-midi. Nous soutiendrons ce texte pour les recommandations qu’il avance. Effectivement, il conviendrait d’assortir d’un amendement particulier l’accord bilatéral entre la France et les États-Unis. Notre diplomatie, dans le cas présent, se doit d’agir de manière urgente et volontariste pour qu’une législation américaine appropriée soit mise au point, afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », qui leur permettrait soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés des obligations fiscales aux États-Unis....

...les récents ? On peut également lire que « le groupe témoigne d'un seuil de tolérance très bas à l'égard du risque fiscal et notamment refuse de localiser des bénéfices dans les paradis fiscaux ». Ne vaudrait-il pas mieux préciser qu'il s'agit d'un seuil de tolérance zéro plutôt que d'un seuil très bas ? Enfin, LVMH compte plus de 900 entités dans le monde, avec 25 % de son marché implanté aux États-Unis, surtout dans l'état du Delaware qui accueille 50 % des groupes côtés à Wall Street. Cet état offrirait des conditions particulièrement attractives ?

Nous allons soutenir ce texte, de façon lucide et sans illusion. Il faut soutenir les initiatives en ce sens : c'est un petit pas en avant qu'il convient de souligner. Mais le contexte s'oppose de tous les côtés à ces dispositions. Les États-Unis, dont la position est connue, ont été cités. Les propos de Theresa May lors de son discours sur les modalités du « Brexit » vont dans le même sens. Aussi est-ce une bonne chose que le Sénat exprime cette position. Le Conseil économique, social et environnemental a aussi pris des positions dans le même sens sur ce sujet en décembre 2016. Par conséquent, nous approuvons ce texte, tout en sachant qu...

...es chers collègues, alors qu’un débat sur le déficit démocratique lié à la construction européenne s’est tenu ici même il y a quelques mois, les négociations sur le TTIP sont une illustration assez spectaculaire d’un tel déficit ! Pourtant, ces négociations nous concernent tous, tant elles touchent à l’architecture et aux futures règles concernant les relations commerciales entre l’Europe et les États-Unis, et ce dans des domaines de la vie quotidienne aussi essentiels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, le textile, les cosmétiques, l’ingénierie, la chimie, l’alimentation, l’automobile, etc. Il m’est impossible, compte tenu du temps très limité dont je dispose et sur un sujet aussi fondamental, de développer en détail tous les enjeux des thématiques concernées par les négoc...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître que l’enjeu économique de cet accord est énorme, mais, vous en conviendrez, l’enjeu démocratique l’est tout autant. Lors d’une conférence de presse tenue au cours de sa visite officielle aux États-Unis, en février dernier, le Président de la République a eu cette phrase très surprenante : « Nous avons tout à gagner à aller vite, sinon nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Nous avons pu évoquer, lors de cette séance, ce sujet essentiel pour notre avenir commun, mais nous pensons qu’il exigerait, à lui seul, plusieurs heures de discussion en séance...

La discussion de ce jour porte sur l’approbation de l’accord communément appelé « FATCA », qui vise à instaurer un système d’échange automatique d’information entre administrations fiscales de la France, d’une part, et des États-Unis, d’autre part. Cela vient d’être rappelé, ce débat ne peut que réjouir les membres des commissions d’enquête que notre groupe avait lancées et dont j’ai eu l’honneur et le plaisir d’être le rapporteur. En effet, l’un des constats que nous avions pu faire à l’issue de ces travaux était tout d’abord l’idée que l’une des armes absolues dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale était la ...

Incontestablement, le dispositif FATCA marque une avancée importante dans cette direction. Cette convention en tant que telle ne pose pas de problème majeur et participe de l’effort accompli depuis plusieurs années pour tenter de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. La méthode américaine fait évidemment débat aux États-Unis, un pays souvent présenté comme un paradis libéral, mais qui, en l’occurrence, nous montre que libéralisme et laisser-faire absolu sont deux notions qui diffèrent quelque peu ! La crise des subprimes explique en partie ce besoin qu’avaient les États Unis de tenter de récupérer la matière fiscale qui était nécessaire pour faire face à leurs propres difficultés économiques et aussi à la réa...