Interventions sur "affectée" d'Éric Bocquet

Le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre 2, 24 milliards d’euros en 2023 – un record. À l’origine, cette taxe a été créée pour participer à la solidarité internationale et réguler modestement – à la marge – la finance mondiale. En 2019, la part des recettes de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le développement (FSD) plafonne à 528 millions d’euros. Depuis lors, les recettes de cette taxe ont battu des records en augmentant de plus de 50 % entre 2019 et aujourd’hui. Cette hausse, au lieu d’être au bénéfice d’une politique de solidarité internationale, profite au budget général de l’État, et au remboursement de la dette. Renforcer cette taxe serait un signal ...

L’article 19 reconduit pour l’année prochaine le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimé pour l’année suivante. On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’améliorer la lisibilité. La rebudgétisation a pour seul effet l’appauvrissement de ces opérateurs, pourtant chargés de missions extr...

...es propriétaires immobiliers soient mis à contribution pour financer l’Agence nationale de l’habitat, mais il est plus discutable que cette contribution provienne du fonds de roulement ou de la trésorerie disponible des opérateurs du logement social. Le principe du plafonnement des recettes de ces opérateurs pose en fait la question du bien-fondé même de la dérogation que les ressources fiscales affectées représentent du point de vue de la loi organique. Mais, surtout, cela pose la question de l’action des organismes concernés, quel que soit leur domaine d’intervention. Ainsi, Clotilde Valter, alors députée du Calvados, soulignait, dans son rapport sur les centres techniques industriels, que, au total, pour ces derniers et pour les comités professionnels de développement économique relevant du ...

...3 millions d’euros à ses missions d’assistance et de conseil auprès des entreprises, des particuliers et de l’administration. La priver de 90 millions d’euros de ressources, comme il est proposé dans cet article, revient finalement à faire revenir dans le giron du budget général le cinquième de la taxe générale sur les activités polluantes, preuve supplémentaire du problème posé par la fiscalité affectée. Nous sommes résolument opposés à ce type de tuyauterie financière, qui ne peut que desservir l’action publique dans un domaine particulièrement sensible.

...endement ait pour objet d’en supprimer un ! Ainsi, il est proposé de ponctionner quelque 61, 5 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC pour cette année. Rappelons que quelque 150 millions d’euros furent prélevés en 2013 et 90 millions d’euros en 2014. Nous condamnons, certes, la débudgétisation des actions en matière d’aide à la production cinématographique et le financement par taxe affectée de ces opérateurs. Cependant, nous condamnons d'autant plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les excédents dégagés par ces dernières. Ce plafonnement a pour seul effet d’appauvrir les opérateurs pourtant chargés de missions toujours plus nombreuses, comme cela a été souligné par les uns et les autres. Les ressources de l’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les ...