Interventions sur "directive" d'Éric Bocquet

Nous débattons ici de la directive européenne du 23 octobre 2019 et de sa transposition. Or cette directive prévoit, dans ses articles 5 et 8, une protection des facilitateurs définis comme des personnes physiques qui aident un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle. Or l’exposition juridique des facilitateurs d’alerte, qui vient d’être...

Cet amendement vise à renforcer, conformément à la directive de 2019, la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée d’obtenir le statut de lanceur d’alerte. Le cas de Raphaël Halet vient d’être cité. Voilà sept ans, mes chers collègues, que cet ancien employé de PwC Luxembourg ayant révélé les schémas qui permettent à des multinationales d’échapper à l’impôt se bat. Son affaire sera examinée par la C...

...ous ces faits ont été reconnus par la justice et la banque a été condamnée ! L’ACPR a donc été alertée en 2010. Elle était informée, tout comme Tracfin. Deux des lanceurs d’alerte – Nicolas Forissier et Serge Huss – avaient été reçus. La justice a été saisie en 2011 et la banque condamnée dix ans plus tard… Bien évidemment, tout cela s’est passé avant la promulgation de la loi Sapin II et de la directive européenne. Mais cet exemple me permet d’insister sur le caractère indispensable de la présence d’un tel outil au sein de l’entreprise pour obtenir des résultats.

...’information d’autre part. Au-delà de la portée du signalement se pose la question des conséquences auxquelles nos concitoyens et concitoyennes s’exposent en lançant l’alerte et donc de la protection que la société doit leur apporter. Si la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, a marqué certains progrès dans la protection des lanceurs d’alerte, elle doit, à l’occasion de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019, être renforcée afin de tirer toutes les conséquences de l’évolution du droit et des travaux européens. Pour créer un cadre commun de protection des lanceurs d’alerte, la proposition de loi Waserman adoptée le 17 novembre dernier par l’Assemblée nationale à l’unanimité – cela mérite, en cette période, d’être souligné – répond, selon nous, dans sa version initiale, à...

Nous proposons par cet amendement de rétablir le taux de TVA majoré sur les produits de luxe. Il était de 33, 33 % il y a bientôt trente ans. Nous savons que les taux de TVA doivent respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 ne prévoit ainsi qu’un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits. Au-dessus de 15 %, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal ; un taux majoré de 33, 33 % est donc mécaniquement exclu. Néanmoins il serait possible d’imaginer un droit d’accise, c’est-à-dire un impôt indirect où le montant dû est généralement établi en fonction de ...

L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ». Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.

On ne peut que soutenir cette proposition de résolution européenne, sans se faire d'illusions sur les propositions de directives cependant. L'un des principaux obstacles, vous l'avez mentionné, est la règle de l'unanimité en matière fiscale. Quels arguments trouvera la France pour convaincre l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou Malte, dans un contexte de concurrence fiscale aggravée par les choix récents du président Donald Trump ?

Sur la forme, cette proposition de loi est un « faux nez » bien utile pour éviter d’en passer par un projet de loi, lequel aurait nécessité une étude d’impact et aurait possiblement bien plus médiatisé le contenu de la directive européenne relative au secret des affaires.

...aractère risible de l’argument du vide juridique, qui expliquerait l’impérieuse nécessité de transposer ces dispositions dans le droit français, lequel serait, nous dit-on, totalement dépourvu de garanties de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle des secrets de fabrication. Dès lors que son double caractère inutile et hasardeux est acté, se pose la question de ce qu’est cette directive, qui a suscité plusieurs pétitions rassemblant, rappelons-le, plus de 550 000 signataires, sur l’initiative, entre autres, de la journaliste Élise Lucet, ou encore 330 000 signataires à l’appel de certaines ONG, comme Pollinis, Attac ou la Ligue des droits de l’homme – et encore ne s’agit-il que de la France… Il a été largement démontré que cette directive a été écrite sous la dictée des multina...

Cet amendement reprend la terminologie exacte de l’article 5 de la directive et précise le champ de la dérogation prévue pour les représentants du personnel. En effet, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’exercice par les représentants du personnel de leur mission risque d’être largement limité ou, à tout le moins, assorti de la crainte de sanctions. Le code du travail prévoit déjà un assujettissement au secret professionnel sur les procédés de fabrication, ai...

...écemment attaquée aux avantages fiscaux accordés par la Belgique aux multinationales. La proposition de résolution mentionne des « contrats de travail flexibles et sûrs » et un « allégement de la fiscalité du travail ». Certes, c'est une vieille antienne mais, pour nous, cela pose problème. Enfin, sur la question des travailleurs détachés, c'est le statu quo au Conseil européen. Sur le fond, la directive européenne sur le détachement de 1996 doit être révisée. La fixation d'un salaire plancher dans le pays d'accueil est un minimum ; mais ne pas imposer le paiement de cotisations sociales, c'est ouvrir la voie à une concurrence déloyale.

...et respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'échelon de l'Union et l'échelon national ; l'intervention de la Commission européenne ne doit pas dissuader les États membres qui souhaitent coordonner leurs politiques énergétiques à mettre en place une coopération renforcée et promouvoir des projets industriels à l'image de Nord-Stream 2 ; 15. Souhaite que toute révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services permette de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence et le dumping social, qu'elle conduise non pas à une remise en cause complète du dispositif existant mais bien à son amélioration en mettant en avant le principe d'un salaire égal sur un même lieu de travail et en articulant m...