Interventions sur "fraude" d'Éric Bocquet

Je poserai une dernière question pour l'instant, avant de passer la parole à mes collègues. Dans l'un des rapports d'activité de la commission que vous présidez, j'ai lu que, en 2010, vous auriez repoussé 93 propositions de poursuites pour fraude fiscale. Pouvez-vous nous indiquer sur quels critères la commission fonde ses refus ?

Madame la directrice, je vous remercie à mon tour pour votre exposé. Je souhaite vous poser une première série de questions. Premièrement, vous avez parlé à plusieurs reprises de frontières et de limites. La question du passage de l'optimisation à l'évasion puis à la fraude, voire au blanchiment, est soulevée de façon récurrente devant notre commission d'enquête. Vous qui êtes régulièrement confrontée à ce problème, pourriez-vous, à partir d'exemples concrets, illustrer ce que vous entendez par « frontière franchie » ou par « faits caractérisés » ? Deuxièmement, l'utilisation du FICOBA, dont vous avez parlé, s'applique-t-elle aussi à la Suisse, où il est connu que ...

Madame la directrice, je vous remercie à mon tour pour votre exposé. Je souhaite vous poser une première série de questions. Premièrement, vous avez parlé à plusieurs reprises de frontières et de limites. La question du passage de l'optimisation à l'évasion puis à la fraude, voire au blanchiment, est soulevée de façon récurrente devant notre commission d'enquête. Vous qui êtes régulièrement confrontée à ce problème, pourriez-vous, à partir d'exemples concrets, illustrer ce que vous entendez par « frontière franchie » ou par « faits caractérisés » ? Deuxièmement, l'utilisation du FICOBA, dont vous avez parlé, s'applique-t-elle aussi à la Suisse, où il est connu que ...

rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. - Madame, je vous remercie de votre exposé intéressant. Diriez-vous que le marché de l'art est aujourd'hui un canal privilégié de ce « bel » exercice de la fraude, du blanchiment d'argent ou de l'évasion fiscale ? Quels sont, en outre, à votre connaissance, les montants en jeu ?

rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. - Madame, je vous remercie de votre exposé intéressant. Diriez-vous que le marché de l'art est aujourd'hui un canal privilégié de ce « bel » exercice de la fraude, du blanchiment d'argent ou de l'évasion fiscale ? Quels sont, en outre, à votre connaissance, les montants en jeu ?

rapporteur. - Madame, j'imagine que, dans le marché de l'art, comme dans beaucoup d'autres, il existe deux marchés parallèles : un marché organisé et un autre marché, que l'on appelle parfois over the counter ou OTC. Pouvez-vous me le confirmer ? Les obligations des intervenants et notamment des intermédiaires vous paraissent-elles suffisantes pour que le risque de fraude ou de recel de fraude soit éliminé ? Faut-il distinguer entre les professionnels d'un côté et les amateurs de l'autre ?

rapporteur. - Madame, j'imagine que, dans le marché de l'art, comme dans beaucoup d'autres, il existe deux marchés parallèles : un marché organisé et un autre marché, que l'on appelle parfois over the counter ou OTC. Pouvez-vous me le confirmer ? Les obligations des intervenants et notamment des intermédiaires vous paraissent-elles suffisantes pour que le risque de fraude ou de recel de fraude soit éliminé ? Faut-il distinguer entre les professionnels d'un côté et les amateurs de l'autre ?

La gestion des affaires ayant trait à la fraude fiscale présente-t-elle une spécificité ou est-elle conforme à la norme habituelle ?

La gestion des affaires ayant trait à la fraude fiscale présente-t-elle une spécificité ou est-elle conforme à la norme habituelle ?

Madame la ministre, votre audition de ce matin vient, si je puis dire, « à point nommé ». En effet, notre commission en est en quelque sorte parvenue à mi-chemin de ses travaux, qui se tiennent depuis le début du mois de mars 2012 à un rythme soutenu. Après avoir auditionné pas moins de onze services de l'administration chargés de lutter contre toutes sortes de fraudes - évasion, blanchiment et autres pratiques répréhensibles -, il était intéressant que nous puissions à ce stade entendre le ministre en charge de cette administration et de cette compétence. Puisque l'audition d'aujourd'hui est ouverte à la presse, je me permets d'énumérer les onze services que nous avons auditionnés, non pas dans un souci d'autoglorification, mais bien pour montrer à nos conci...

Madame la ministre, votre audition de ce matin vient, si je puis dire, « à point nommé ». En effet, notre commission en est en quelque sorte parvenue à mi-chemin de ses travaux, qui se tiennent depuis le début du mois de mars 2012 à un rythme soutenu. Après avoir auditionné pas moins de onze services de l'administration chargés de lutter contre toutes sortes de fraudes - évasion, blanchiment et autres pratiques répréhensibles -, il était intéressant que nous puissions à ce stade entendre le ministre en charge de cette administration et de cette compétence. Puisque l'audition d'aujourd'hui est ouverte à la presse, je me permets d'énumérer les onze services que nous avons auditionnés, non pas dans un souci d'autoglorification, mais bien pour montrer à nos conci...

...tière autonomie. Il n'a pas été question d'intervention, de directive ou d'indication des ministres en place. Or vous nous dites aujourd'hui le contraire ! Je suis donc un peu surpris. Permettez-moi d'élargir quelque peu mon propos. Le ministre du budget dispose de pouvoirs bien évidemment importants - ce qui est légitime - et même tout à fait considérables dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Il peut intervenir pour interrompre un programme de contrôle fiscal. Il a également une compétence discrétionnaire pour mobiliser l'action pénale, car sa décision de saisir la commission des infractions fiscales en est généralement une condition préalable. Je voudrais recueillir votre sentiment général sur l'étendue de la compétence qui lui est ainsi attribuée : ne peut-on pas la consid...

...tière autonomie. Il n'a pas été question d'intervention, de directive ou d'indication des ministres en place. Or vous nous dites aujourd'hui le contraire ! Je suis donc un peu surpris. Permettez-moi d'élargir quelque peu mon propos. Le ministre du budget dispose de pouvoirs bien évidemment importants - ce qui est légitime - et même tout à fait considérables dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Il peut intervenir pour interrompre un programme de contrôle fiscal. Il a également une compétence discrétionnaire pour mobiliser l'action pénale, car sa décision de saisir la commission des infractions fiscales en est généralement une condition préalable. Je voudrais recueillir votre sentiment général sur l'étendue de la compétence qui lui est ainsi attribuée : ne peut-on pas la consid...

L'obligation de signalement en matière de fraude fiscale vous paraît-elle suffisamment claire et exhaustive ? A ce stade, je n'ai pas le sentiment qu'elle soit aussi clairement déterminée. Pourriez-vous évoquer ce sujet plus en détail ? Ensuite, comme chacun sait, les banques sont largement implantées dans les paradis fiscaux. Toutefois, on nous affirme qu'elles n'accueillent généralement pas de comptes occultes de leurs ressortissants. Faut-i...

Je reviens aux propos que vous avez tenus au début de votre exposé liminaire, relatifs à quelques difficultés quant à la fraude fiscale entre le GAFI et la France. Pourriez-vous préciser quelque peu ce point ?

Avez-vous des observations à formuler sur les conditions de la programmation du contrôle fiscal ? Si des priorités sont établies, vous paraissent-elles adaptées aux fraudes constatées ?

Messieurs, je vous poserai une première série de questions et j'en ajouterai peut-être quelques autres après un premier échange. Première question, vous avez évoqué la lutte contre le blanchiment, qui est votre mission essentielle, mais pourriez-vous définir ce que recouvre précisément cette notion et nous confirmer si la fraude et l'évasion fiscales entrent pleinement dans le champ des signalements que vous évoquez, puisque tel est l'objet de notre commission d'enquête ? Deuxième question, le document relatif aux affaires marquantes suivies par TRACFIN que vous nous avez remis nous apprend que Le Parisien a révélé, en mars 2011, que l'argent de la drogue était blanchi en Belgique. Je suis un élu du département du Nord,...

Messieurs, je vous poserai une première série de questions et j'en ajouterai peut-être quelques autres après un premier échange. Première question, vous avez évoqué la lutte contre le blanchiment, qui est votre mission essentielle, mais pourriez-vous définir ce que recouvre précisément cette notion et nous confirmer si la fraude et l'évasion fiscales entrent pleinement dans le champ des signalements que vous évoquez, puisque tel est l'objet de notre commission d'enquête ? Deuxième question, le document relatif aux affaires marquantes suivies par TRACFIN que vous nous avez remis nous apprend que Le Parisien a révélé, en mars 2011, que l'argent de la drogue était blanchi en Belgique. Je suis un élu du département du Nord,...

Je voudrais vous interroger sur les conseillers fiscaux, qui jouent un rôle important dans l'optimisation. Lorsqu'ils ont encouragé la mise en place d'une fraude fiscale, estimez-vous qu'ils ont une responsabilité ? Selon vous, cette responsabilité devrait-elle être renforcée par la loi ?

..., mais cette fonction est-elle clairement incorporée ? J'en reviens au contrôle. Estimez-vous que le contrôle des valeurs en douane est mené de manière rigoureuse, satisfaisante ? Si ce n'est pas le cas, quelles améliorations suggérez-vous ? Enfin, au cours des dernières années la France a-t-elle été auditée et évaluée par les autorités européennes au titre de son action dans la lutte contre la fraude ? Voilà pour une première série de questions.