Interventions sur "imposition" d'Éric Bocquet

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous cherchiez de l'argent. Notre proposition devrait donc vous plaire. Selon une étude de l'Institut des politiques publiques publiée au mois de juin dernier, une infime proportion des ménages ultrariches bénéficie d'un taux d'imposition particulièrement faible par rapport au reste de la population. La progressivité des prélèvements obligatoires fonctionne pour l'immense majorité des ménages, mais une fois arrivé à l'extrême sommet de la pyramide, le taux d'imposition globale devient régressif, passant d'encore 46 % pour les 0, 1% les plus riches à seulement 26 % pour les 0, 0002 % des plus riches.

Puisque les cinq millions de foyers fiscaux dont les revenus annuels imposables sont inférieurs au seuil de 78 570 euros connaissent des situations diverses, nous avons décidé de nous intéresser aux deux dernières tranches d'imposition, que vous prévoyez également d'indexer sur l'inflation. Nous proposons donc que les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 78 570 euros annuels conservent en 2024 le même niveau d'imposition qu'en 2023, car le mécanisme d'indexation selon un pourcentage majore nécessairement le seuil de la dernière tranche, le faisant reculer de 8 111 euros.

...tis à l'impôt sur le revenu, ce qui représente 429 milliards d'euros sur l'année 2019 pour quelque 4, 6 millions de foyers fiscaux. Voilà qui permet de rétablir certaines vérités ! Sur ces montants astronomiques, les foyers en question n'ont payé, à grands traits, que 47 milliards d'euros d'impôt sur le revenu. Ces statistiques mériteraient d'être complétées en y intégrant les autres modalités d'imposition et les crédits d'impôt attachés, mais la prétendue « pression fiscale » maintes fois rabâchée est à relativiser ! Une hausse temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) permettrait de faire participer les plus aisés au redressement des finances publiques et au financement des mesures de soutien aux ménages et aux collectivités, telles que le bouclier tarifaire. Il ...

...ci sont sans conjoint. Ainsi, être en couple est un facteur d'inégalité du fait de la persistance d'une répartition genrée de l'activité professionnelle et des tâches domestiques ou accessoires. Ces écarts s'invitent dans le rapport au travail, si bien que le recours au temps partiel est près de quatre fois supérieur pour les femmes, de l'ordre de 26, 7 %. Face à un tel écart, on comprend qu'une imposition différenciée profiterait aux femmes, alors qu'une imposition commune profite au foyer, mais surtout à l'homme. Selon l'Insee, l'imposition commune augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d'imposition de celui qui a les revenus les plus faibles, tandis que le conjoint qui a les revenus les plus forts voit son taux diminuer de 13 points. En conséquence, « le revenu des femmes est davantag...

...pposés au mode de financement des entreprises qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu'en actions de la société. Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations remboursables serait soumis à l'impôt sur le revenu ». Autrement dit, l'imposition du gain de cession, dont le régime fiscal est déjà intéressant – abattements sur la valeur des titres et autres dispositions –, n'interviendrait qu'en cas de doublement de la valeur. Une ORA qui a coûté 100 serait imposable à l'impôt sur le revenu à partir d'une valeur de 200. La Banque de France est particulièrement explicite à ce sujet : « Seul avantage pendant toute la durée où il est obligat...

...nt négligée. Dans son référé du 31 mai 2019, la Cour des comptes regrettait le désarmement de l’expertise fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que ces conventions conclues avec le Danemark et la Grèce sont loin d’être de simples formalités administratives. Dans le temps qui m’est imparti, j’insisterai sur deux aspects. Le premier concerne l’imposition du produit du transport maritime de marchandises. C’est peu dire qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour nos trois États : CMA CGM dégage quelque 23, 5 milliards d’euros de bénéfices en 2022, …

… quand Maersk est la principale entreprise du Danemark et que les armateurs grecs détiennent 21 % de la flotte mondiale. Pourtant, face à ces enjeux financiers colossaux, ces deux conventions divergent sur les solutions : la Grèce a préféré maintenir une imposition fondée sur l’État d’immatriculation des navires, quand le Danemark a donné son accord à la notion de « siège de direction effective », notion difficilement applicable, malgré une jurisprudence du Conseil d’État qui existe, même si elle est imparfaite – comme vous le savez, un siège de direction peut en cacher un autre… Madame la secrétaire d’État, quelles sont les implications financières de l’u...

Que pensez-vous de la proposition faite pendant la campagne présidentielle, laquelle va apparemment devenir une réalité et donner lieu à une disposition légale, de créer une nouvelle tranche d'imposition à 75 % ?

Que pensez-vous de la proposition faite pendant la campagne présidentielle, laquelle va apparemment devenir une réalité et donner lieu à une disposition légale, de créer une nouvelle tranche d'imposition à 75 % ?

...dez. Avez-vous ressenti, dans la dernière période, un changement d'atmosphère, une espèce de regain de tension ? Je le disais, l'indignation monte dans le monde depuis quelques années, avec la crise financière et économique qui fait rage. La Suisse se sent un peu montrée du doigt, stigmatisée. Avez-vous senti une évolution du climat par rapport à tous ces sujets ayant trait à la fiscalité et à l'imposition des résidents étrangers ?

...dez. Avez-vous ressenti, dans la dernière période, un changement d'atmosphère, une espèce de regain de tension ? Je le disais, l'indignation monte dans le monde depuis quelques années, avec la crise financière et économique qui fait rage. La Suisse se sent un peu montrée du doigt, stigmatisée. Avez-vous senti une évolution du climat par rapport à tous ces sujets ayant trait à la fiscalité et à l'imposition des résidents étrangers ?