Interventions sur "infraction" d'Éric Bocquet

...un rôle reconnus, qui font d’elles des composantes essentielles de notre démocratie. Les associations de protection de l’environnement ont fait preuve de leur engagement. L’agrément leur permet d’agir en justice devant les tribunaux administratifs, de se constituer parties civiles pour des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions légales et réglementaires. Nous souhaitons, au vu de l’évolution des pratiques constatées, étendre leurs prérogatives. Comme le souligne très justement France Nature Environnement, cet élargissement est d’autant plus nécessaire que la récente transformation de nombreuses infractions pénales en infractions administratives fait aujourd’hui obstacle à une action des associations de...

...t européen et ne cherchent pas à l’influencer dans l’exercice de ses missions. » Or l’article L. 228 du livre des procédures fiscales limite le pouvoir du procureur européen délégué, puisqu’il rend irrecevables « les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux [cinq premiers] alinéas du I […] déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». Si l’article en question a été modifié par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en vertu de laquelle, dans certaines hypothèses, l’administration est contrainte de signaler les faits litigieux, le principe du verrou de Bercy demeure, au moins en partie. Nous demandons donc au travers de cet amendement, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises dan...

...tion du nombre de dossiers transmis par Bercy à la justice, mais je veux rappeler les éléments du débat que nous avons eu en 2018 : 50 000 dossiers de contrôle fiscal sont constitués chaque année ; entre 12 000 et 15 000 portent sur des fraudes caractérisées ; pour 4 000 dossiers, le montant de la fraude est supérieur à 100 000 euros ; entre 900 et 1 000 dossiers sont transmis à la commission des infractions fiscales. Ce dernier chiffre a augmenté, dont acte. Néanmoins, je citerai les propos de Mme Éliane Houlette, qui était procureur du parquet national financier au moment de ce débat : « Le verrou de Bercy bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d’être un handicap sur le plan pratiqu...

...ions soient largement rendues publiques. Comme l’exigeait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, le dispositif proposé prévoit déjà que l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention elle-même soient publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou, à défaut, sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale auquel ladite commune appartient. Tout cela va dans le bon sens, mais ne nous semble pas suffisant. Aussi proposons-nous tout simplement, au travers de cet amendement, que la publicité de ces nouvelles transactions environnementales soit renforcée par la publication au Journal officiel de tous le...

Ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner dans la discussion générale, la délinquance fiscale et financière ne remplit pas forcément les colonnes de l’actualité juridique, compte tenu, notamment, du rôle joué par la Commission des infractions fiscales, « sas » pour les uns, « verrou », pour les autres. Le fait est que la délinquance en « col blanc », telle qu’on la qualifie parfois, ne surcharge pas vraiment les tribunaux ! Comme on le rappelle à juste titre dans le tome I de l’annexe Évaluation des voies et moyens, relatif aux recettes, au chapitre consacré au contrôle fiscal, les procédures correctionnelles engagées en la ...

... ont introduit dans le projet de loi une sorte d’arme de dissuasion massive, constituée par un relèvement assez sensible du quantum de l’amende encourue par les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises, en matière de comportements criminels ou délictueux. En l’état actuel du droit, l’article 131-38 du code pénal fixe au quintuple de l’amende encourue par une personne physique commettant l’infraction celle qui est encourue par une personne morale. Bien évidemment, comme l’a montré la discussion du texte au Palais-Bourbon, ce quintuple peut se révéler suffisamment faible pour que certaines entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles – voilà de quoi nous parlons – intègrent dans certains schémas le coût éventuel d’une condamnation, sans que cela leur pose de problèmes majeurs. L’obj...

...re retenu par principe pour un délai de trois années révolues en matière de délits -, a été mis en question, à plusieurs reprises, par la jurisprudence En effet, comme on peut le lire sur le site de la Cour de Cassation, de longue date, la chambre criminelle admet que le point de départ de la prescription de l’action publique peut être reporté au-delà du jour de la commission des faits lorsque l’infraction, bien qu’instantanée, s’accompagne de manœuvres de dissimulation de nature à faire obstacle à sa révélation. Relèvent notamment de cette jurisprudence, dit la Cour, les infractions d’abus de biens sociaux, d’atteinte à la liberté d’accès et d'atteinte à l’égalité dans les marchés publics – dont les exemples sont nombreux. Dans un arrêt du 20 février 2008, la chambre criminelle a, pour la premiè...

...e veux dire d’emblée que le groupe CRC n’a pas abordé cette discussion avec une opinion arrêtée. Je vous demande, mes chers collègues, de nous en faire crédit. Les arguments fort bien exposés par M. le rapporteur nous amènent à nous ranger à l’avis de la commission. Au cours des mois de travail que nous avons consacrés à ce sujet, nous avons trop souvent entendu mettre en cause la commission des infractions fiscales. En particulier, des magistrats compétents, sérieux, responsables et respectables ont soulevé ce problème de manière récurrente. J’entends bien les propos de M. le ministre du budget, que je crois sincères. Cependant, nous faisons ici le droit. On nous dit que davantage d’enquêtes sont diligentées aujourd'hui ; cela signifie qu’il y en avait moins avant. Pourquoi cela ?

...le doit être absolument rigoureuse et impartiale dans ses travaux. Est-ce à dire qu'il y a des débordements de ce type, que votre commission aurait justement pour objet d'éviter, dans le travail de l'administration fiscale ? Pouvez-vous en dire un peu plus sur cet aspect ? Ensuite, vous avez évoqué le problème des comptes à l'étranger, à partir, notamment, du cas de la liste HSBC. Toutefois, les infractions au code monétaire et financier, comme la non-déclaration de comptes à l'étranger, échappent-elles à la compétence de votre commission ? Enfin, vous semblez indiquer qu'il n'existe pas de statistiques précises concernant les affaires relatives à l'évasion fiscale, qui constitue l'objet premier de notre commission. Néanmoins, pouvez-vous nous dire approximativement quelle est la proportion, sur l...

...le doit être absolument rigoureuse et impartiale dans ses travaux. Est-ce à dire qu'il y a des débordements de ce type, que votre commission aurait justement pour objet d'éviter, dans le travail de l'administration fiscale ? Pouvez-vous en dire un peu plus sur cet aspect ? Ensuite, vous avez évoqué le problème des comptes à l'étranger, à partir, notamment, du cas de la liste HSBC. Toutefois, les infractions au code monétaire et financier, comme la non-déclaration de comptes à l'étranger, échappent-elles à la compétence de votre commission ? Enfin, vous semblez indiquer qu'il n'existe pas de statistiques précises concernant les affaires relatives à l'évasion fiscale, qui constitue l'objet premier de notre commission. Néanmoins, pouvez-vous nous dire approximativement quelle est la proportion, sur l...

...rations internationales, j'aimerais savoir s'il existe un bilan de l'action pénale en matière de fraude fiscale internationale. Quatrièmement, quelles sont les voies d'instruction empruntées dans les affaires de fraude fiscale ? Pourriez-vous nous expliquer un peu les procédures utilisées ? Cinquièmement, existe-t-il un rapport de politique pénale, ou une partie de rapport, sur la poursuite des infractions fiscales ? Ces infractions ont-elles fait l'objet de circulaires définissant la politique pénale à leur égard ? Sixièmement, en matière de sanctions pénales pour fraude fiscale, existe-t-il des évaluations comparées des systèmes pratiqués dans les différents pays, proches ou éloignés du nôtre ?

...rations internationales, j'aimerais savoir s'il existe un bilan de l'action pénale en matière de fraude fiscale internationale. Quatrièmement, quelles sont les voies d'instruction empruntées dans les affaires de fraude fiscale ? Pourriez-vous nous expliquer un peu les procédures utilisées ? Cinquièmement, existe-t-il un rapport de politique pénale, ou une partie de rapport, sur la poursuite des infractions fiscales ? Ces infractions ont-elles fait l'objet de circulaires définissant la politique pénale à leur égard ? Sixièmement, en matière de sanctions pénales pour fraude fiscale, existe-t-il des évaluations comparées des systèmes pratiqués dans les différents pays, proches ou éloignés du nôtre ?