Interventions sur "jugé" d'Éric Bocquet

Même s’ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d’un rapport sénatorial d’information de 2010 intitulé L ’ action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l’association agréée peuvent ê...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, l’action de groupe était qualifiée par le ministre de l’économie et des finances d’alors, M. Pierre Moscovici, de « véritable conquête démocratique » ; en même temps, selon lui, il n’était pas question « d’ouvrir la boîte de Pandore et de susciter des comportement...

Après s’être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l’objet d’actions de groupe, la commission des lois s’est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c’est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciabl...

L’état actuel de traitement du contentieux fiscal, et notamment la nécessité de sortir du cadre de la loi de 1977, ainsi que l’activité de la commission des infractions fiscales, nous impose de définir de nouvelles règles, plus équilibrées, en matière de procédure contentieuse. Rappelons tout de même que le juge de l’impôt statue selon la tech...

Que faut-il préférer : une meilleure articulation des procédures entre contentieux fiscal et traitement juridique de la question, ou le recours prévisible à la reconnaissance préalable de culpabilité qui, par principe, ne risque d’intéresser que les justiciables potentiels ayant quelques moyens de transiger ? Telle est un peu notre démarche da...

C’est l’expérience récente de l’Agence des participations de l’État et du groupe Engie qui nous a inspiré cet amendement. La Commission européenne juge illégaux les avantages fiscaux accordés au groupe énergétique français. L’addition totale devrait atteindre 300 millions d’euros à terme. Engie et le Luxembourg contestent. La sanction était a...

Cette absence, sur un texte aux conséquences aussi lourdes et incertaines sur la liberté de la presse et la liberté d’information, est en soi suffisante, à nos yeux, pour refuser de le voter. À cela s’ajoute le caractère risible de l’argument du vide juridique, qui expliquerait l’impérieuse nécessité de transposer ces dispositions dans le droit...

Monsieur Daieff, je vous poserai d'abord trois questions sur ce qui vient d'être dit et ensuite des questions un peu plus générales. Première question, vous évoquez l'existence d'un verrou dans certains cas de fraude fiscale concernant des particuliers. S'agit-il d'un verrou théorique ou ce verrou est-il actionné dans certains cas dans la prat...

Monsieur le juge, vous avez évoqué le particularisme de nos amis britanniques. Mais, sur un plan plus général, avez-vous le sentiment que l'entraide judiciaire est plus facile, plus aisée au sein de l'Union européenne ? En parallèle, faudrait-il imaginer la création de nouveaux outils juridiques, par exemple, des commissions rogatoires européen...

Je vous remercie de cet exposé liminaire, monsieur Van Ruymbeke. Je voudrais d'emblée aborder la question de l'Union européenne, puisque nous sommes quelques-uns à avoir fait le déplacement à Bruxelles la semaine dernière. Nous y avons assisté à des échanges qui, une fois de plus, furent extrêmement intéressants et édifiants. Chacun jugera par...