Interventions sur "l’impôt sur le" d'Éric Bocquet

Avec cet amendement, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article. Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressés, ils n’auraient de difficulté ni à se nourrir ni à se chauffer… Comme les finances publiques, la société a besoin de gestes, même limités dans leur portée, pour retr...

...SF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. À l’échelle de la seule mesure sur l’ISF, ce sont plus de 1, 5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagnés au cours de l’année 2020. « Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0, 01 % les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46, 6 % en 2018. « La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit quatre fois plus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe. »

Une chose est certaine : nous aurions dû commencer l’examen de ce projet de loi de finances par cet article et les amendements portant articles additionnels qui le suivent. Il est vrai que, depuis jeudi, le débat est organisé d’une façon qui rappelle quelque peu un puzzle ! En effet, la définition du barème de l’impôt sur le revenu conditionne la perception qu’a la population de la politique fiscale du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, puisque vous orchestrez une campagne d’information – petite campagne, car vous connaissez les limites de vos propositions – pour afficher ce que vous présentez comme une formidable baisse de l’impôt, qui serait l’une des réponses importantes à la crise soci...

Je veux ajouter un argument à ceux que j’ai développés lors de mon intervention sur cet article et exprimer notre inquiétude quant au devenir de l’impôt sur le revenu. Par votre promotion de la baisse de cet impôt, monsieur le ministre, vous tentez encore, un an après, de dévoyer les exigences sociales. La colère contre la taxation des carburants n’était pas l’expression d’un ras-le-bol contre l’impôt sur le revenu. Si exigence il y a concernant cet impôt, c’est celle d’une meilleure progressivité et d’une participation efficace des habitants les plus...

Nous allons parler recettes et impôt ! La question du barème de l’impôt et de sa progressivité est un rendez-vous incontournable. Il s’agit moins ici du traditionnel amendement marronnier du groupe CRCE que de la question, fondamentale, du consentement à l’impôt. Je ne me livrerai pas à de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et sur la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, qui est présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires. En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, afin de mieux faire vivre ...

Peu de mots, quelques chiffres ! Le produit de l’impôt sur les sociétés était estimé à 40 milliards d’euros en 2000, à 37 milliards d’euros en 2009, et il est annoncé à 31, 5 milliards d’euros pour 2019. Le produit de l’impôt sur le revenu représentait 51 milliards d’euros en 2000, 50 milliards d’euros en 2009, et il est prévu qu’il s’établisse à 70 milliards d’euros pour 2019. Il y a donc un léger transfert… Dans le même temps, le PIB de la France est pa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances est bien évidemment au cœur de nos réflexions, puisqu’il porte sur le barème de l’impôt sur le revenu. C’est donc l’occasion idéale de parler de justice fiscale ! Ce barème connaît cette année une évolution sensible, puisque la tranche imposée à 5, 5 % disparaît au profit d’une tranche commençant légèrement plus haut, à 14 %. Pour le Gouvernement, il est clair qu’il convient de faire oublier les dernières lois de finances où le gel du barème, entamé sous la législature précédente, avait ...

...t et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale. En effet, il ne faut pas le cacher, la mesure que nous préconisons est susceptible de réduire sensiblement le coût de la baisse de l’impôt pour les finances publiques et de dégager ces marges de manœuvre. Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique notamment – il y a souvent concomitance. J’en veux pour preuve que plus de 48 % des contribuables – presque un sur deux – sont aujourd’hui exonérés de toute imposition. Constatons par ailleurs que, si la majorité des contribuables franciliens sont aujourd’hui so...

Je souhaite dire un mot de l’appréciation que notre groupe porte sur l’amendement proposé par la commission des finances et présenté par notre rapporteur général. Cet amendement nous semble loin de répondre à la question et d’épuiser les problématiques qui nous sont posées dans ce débat. L’impôt sur le revenu est notre principal impôt progressif après avoir été, des dizaines d’années durant, l’objet d’une considérable controverse politique. Notre collègue Jean-Claude Requier évoquait l’histoire fiscale de ce pays, ce n’est pas inutile. Créé il a cent ans, juste avant le début de la Première Guerre mondiale, il a connu une première réforme importante après la Libération, quand fut inventée la s...

Nous emboîtons le pas à nos collègues du RDSE. La question du quotient familial est sans aucun doute ce qui fait obstacle à la mise en œuvre d’un certain choix de réforme fiscale, en particulier de réforme de l’impôt sur le revenu, puisque quelques âmes bien nées ou bien pensantes sont de plus en plus favorables à sa disparition et à une forme d’individualisation de l’impôt. Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part, liée par exemple à la situation de santé du contribuable, aux services qu’il a rendus à la nation – c’est le cas des anciens combat...

Cette intervention vaudra également défense de notre amendement n° I-67. L’article 2, relatif au barème de l’impôt sur le revenu et à la définition des seuils de plafonnement et d’exonération des impositions directes locales, s’inscrit évidemment dans une perspective tout à fait nouvelle, à la suite de l’annonce par le Premier ministre d’un « grand soir fiscal » pour 2015. Je ne sais si cette « remise à plat » sera de la même ampleur que celle qui a affecté le portefeuille d’un grand nombre de contribuables, victim...

L’article 2 du présent projet de loi de finances introduit une mesure relative à la situation, au regard de l’impôt local, des redevables de l’impôt sur le revenu. Ayant en partie abandonné le gel du barème de l’impôt sur le revenu pratiqué ces deux dernières années, pour un coût estimé à environ 600 millions d’euros, le Gouvernement a accepté que l’imposition locale soit plus nettement allégée, en relevant davantage les seuils de plafonnement et d’exonération de la taxe d’habitation que ceux des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Cette ...

Une sorte de mise en perspective s’impose. Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue une forme d’obstacle assez évident à toute « remise à plat » ou « réforme » de l’impôt sur le revenu. Le défaut rédhibitoire de notre impôt sur le revenu, nous dit-on, est de souffrir non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi, et surtout, d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt. Le montant estimé dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez important : plus de 30 milliards d’euros. Permet...

Comme nous l’avons dit, nous sommes clairement opposés à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, car l’affaire ne va pas sans poser quelques problèmes. La privatisation du prélèvement emporterait celle des données, et nous n’avons aucune garantie d’aucune sorte que, contrairement aux registres gérés par les services de la Direction générale des finances publiques, les informations confidentielles et personnelles concernant la situation fiscale des salariés ne fassent l’objet de fuit...