Interventions sur "l’union" d'Éric Bocquet

Notre collègue Silvana Silvani a expliqué que nous voterions contre. Certes, cela peut étonner. Pourquoi voter contre une disposition pratique pour les salariés concernés ? Mais nous parlons du Luxembourg. Or le Luxembourg n’est pas n’importe quel État. Il a tout de même un statut un peu particulier, et pas seulement parce qu’il fait partie des pays à l’origine de la création de l’Union européenne en tant que signataire du traité de Rome en 1957. Il se trouve, monsieur le ministre, que j’ai adressé un courrier à votre collègue Bruno Le Maire le 25 janvier dernier, à propos des révélations qui avaient été faites par le journal Le Monde voilà trois ans. Je fais référence à ce que l’on avait alors appelé les OpenLux. L’existence au Luxembourg de 55 000 sociétés offshore gér...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de convention fiscale est sous-tendu par la perspective d’une adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. La procédure d’adhésion est menée au pas de charge et a été légitimée soudainement après le début de la guerre en Ukraine. Ce processus d’intégration n’est d’ailleurs pas forcément de nature à permettre l’engagement d’un processus de paix dans la région, il faut le noter. La Moldavie dépose sa candidature d’adhésion le 3 mars 2022, laquelle est annoncée par la présidente du pays, Mme...

...utter contre l’évasion fiscale. Le premier, issu de l’Assemblée nationale, revient notamment sur les moyens humains nécessaires et relève la suppression de 2 500 emplois dans le contrôle fiscal entre 2013 et 2021. Demandez aussi des comptes à nos partenaires européens, au Luxembourg, notamment, qui héberge 55 000 sociétés offshore, ou encore à Chypre, qui accueille volontiers, au sein de l’Union européenne, l’argent sale des oligarques russes en leur offrant avantages fiscaux, tolérance judiciaire et visas dorés. Dans le second rapport, la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité de l’action de plus en plus importante de l’intelligence artificielle. Elle livre également une charge contre les indicateurs censés mesurer l’efficacité du contrôle fiscal, mais qui présentent « l’inconvé...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme du budget européen est une impérieuse nécessité. Tel est le cri des parlementaires européens, qui s’inquiètent de l’avenir des finances de l’Union, et pour cause : le cadre financier pluriannuel proposé par la Commission européenne en juin 2023 est au point mort, supplanté par les discussions autour du conflit au Proche-Orient. Sans entrer dans les détails, disons que la Commission européenne propose d’amender à la marge le cadre financier en cours pour renforcer les aides à l’Ukraine, mettre en place une plateforme de technologies stratég...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les similitudes entre l’Union européenne et la France invitent à analyser les problématiques de manière conjointe. Ces deux institutions vivent à crédit ; elles accordent des baisses de recettes indues ; elles sont en difficulté pour décaisser les fonds de relance ; elles tardent à prendre des mesures structurelles pour lutter contre la spéculation énergétique. Elles marquent une ambition forte en matière de politique envir...

...en France n’a pas tenu longtemps. Le plan de relance français se déroule sans ces crédits, sans que cela semble poser le moindre problème de financement. Nous maintenons cette appréciation. Troisièmement, le rendez-vous est fixé à 2028 pour le début du remboursement. Les budgets nationaux risquent d’être mis à contribution si les États membres rechignent, comme c’est le cas, semble-t-il, à doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres ; plusieurs orateurs ont déjà évoqué ce problème. La France aurait ainsi à s’acquitter de 2, 5 milliards d’euros chaque année, pendant trente ans. La France est pourtant contributrice nette du plan de relance européen, à hauteur de 35 milliards d’euros : ces remboursements seraient donc difficiles à expliquer à nos concitoyens, même si la solidarité au s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés fin...

...tis par l’Allemagne. Le prétendu assouplissement d’un nouvel instrument d’assistance financière de précaution est un leurre. La suppression du mémorandum, document d’engagement à des réformes structurelles, n’y changera rien. La liste des attentes austéritaires est longue. Les États bénéficiaires devront toujours respecter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), adresser une lettre d’intention évaluée par la Commission européenne et subir un renforcement notable des critères d’éligibilité définis à l’annexe III de l’accord sur le MES. Voyez donc la faiblesse de cet argument pour le moins paradoxal. La France ne pourrait pas bénéficier de cette procédure prétendument plus souple et moins stigmatisante, même dans sa forme a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, presque cinq ans après le vote des Britanniques exprimant leur volonté de sortir de l’Union européenne et à l’issue d’un an de négociations difficiles entrecoupées par la crise sanitaire, un accord a enfin été trouvé. La performance mérite d’être soulignée tant la situation est inédite. Ainsi, l’Union européenne a dû faire avec un gouvernement Johnson aux abois jouant, durant tout le processus, son avenir et sa crédibilité. La situation est également historique : un pays – et pas n’imp...

...icieront de ces « corrections forfaitaires ». Angela Merkel reviendra devant son peuple avec une réduction de 3, 6 milliards d’euros de rabais, dont la France s’acquittera à hauteur de 1, 2 milliard d’euros. Autrement dit, même si le Gouvernement fait mine de s’opposer à ces rabais, non seulement ils existent toujours, mais ils augmentent à chaque occasion. Enfin, les citoyens paieront parce que l’Union européenne se prive, d’année en année, de ressources traditionnelles. Les droits de douane constituent pourtant 15 % des recettes totales de l’Union européenne. On a longtemps cherché dans cet accord mention de ces « ressources propres » sur lesquelles s’est fondé le projet européen. Mes chers collègues, on n’en trouve nulle trace… La crise sanitaire et les déboires avec Donald Trump auraient dû...

...os communes, nous en faisons tous le constat. Pendant la même période, le e-commerce tire profit de la situation. La grande distribution, les compagnies d’assurances devraient contribuer fortement et davantage à la solidarité nationale. La situation de certains opérateurs du numérique, qui bénéficient des conditions d’une concurrence fiscale scandaleuse, nourrie par le Luxembourg, au cœur même de l’Union européenne, est carrément inacceptable. Monsieur le ministre, vous refusez de taxer les hauts salaires et les dividendes et vous faites le choix d’avoir recours aux marchés financiers privés pour financer le budget. Ce faisant, vous choisissez la dette. Dans une réunion préparatoire de la commission des finances, notre rapporteur général, Jean-François Husson, faisait ce constat terrible, qu’il ...

...es immenses besoins dans nos hôpitaux publics, par exemple. En 2021, il y aura même une légère réduction nette d’emplois publics, avec 157 postes en moins. Certes, la communication autour des 100 milliards d’euros a été abondante depuis le mois de septembre, mais l’examen minutieux des dispositions budgétaires montre qu’il faut singulièrement nuancer ce chiffre. Quant aux 40 milliards d’euros de l’Union européenne, tout nous conduit à la plus grande prudence. Les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production viendront impacter fortement les budgets des collectivités bénéficiaires, alors que les collectivités ont elles aussi été en première ligne pour faire face à la pandémie ces derniers mois et restent encore, dans notre pays, un levier essentiel de la relance économique, elles qui re...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire en cours et le plan de relance consécutif, le Brexit et ses répercussions, bien tangibles sur le budget commun à venir, conjugués à la détermination en cours du cadre financier pluriannuel de l’Union pour les sept prochaines années confèrent à l’examen de ce budget annuel une importance toute particulière. Ce contexte explique de fait la croissance du budget européen pour 2021, et mécaniquement, celle de la part de la contribution de la France. Le budget prévu au titre de la participation de la France au budget européen s’élève à 26, 9 milliards d’euros, soit une hausse de 5, 9 milliards d’e...

Selon l’article 6 du règlement du Conseil du 12 octobre 2017, « le Parquet européen est indépendant ». L’ensemble de ses membres, parmi lesquels les procureurs européens délégués, « ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union. Les États membres de l’Union européenne […] respectent l’indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l’influencer dans l’exercice de ses missions. » Or l’article L. 228 du livre des procédures fiscales limite le pouvoir du procureur européen délégué, puisqu’il rend irrecevables « les plaintes portant sur des ...

...lus fortes. Les rapports successifs, notre vécu quotidien le démontrent régulièrement. Votre politique, quoi que vous puissiez en dire, aggrave cette situation. En 2018, le taux de pauvreté a augmenté de 0, 6 % pour atteindre 14, 7 % de la population ; près d’une personne sur sept vit sous le seuil de pauvreté dans notre pays, la sixième puissance économique mondiale, la troisième sur le plan de l’Union européenne. Concrètement, au-delà de ce pourcentage, ce sont 400 000 personnes qui ont basculé dans la pauvreté, laquelle concerne aujourd’hui plus de 9 millions de nos concitoyens. Ce chiffre en hausse se trouve être le plus élevé depuis 2011 et n’a été dépassé qu’à deux reprises depuis vingt-trois ans, en 1996 et en 2011. Du côté des « premiers de cordée », où en sommes-nous en cette année 20...

...otas de pêche européens qu’à la concurrence des pêcheurs étrangers, notamment français. Les pêcheurs de ma région effectuent par exemple 75 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Au total, 3 000 emplois pourraient disparaître. Si le gouvernement de Theresa May a affirmé à plusieurs reprises vouloir faire montre d’une certaine souplesse sur ce dossier, la perspective d’une sortie franche de l’Union européenne – toujours possible – risque de remettre en cause le principe d’un accès peu régulé aux eaux britanniques. Cela nuirait fortement aux pêcheurs français, mais aussi au secteur commercial, les exportations de poissons du Royaume-Uni vers notre pays étant gigantesques. Ces deux problématiques seront-elles au cœur des discussions à venir, madame la ministre ?

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de préparation au retrait britannique illustre, comme nous l’avons souligné lors de la première lecture, la crise que traversent aujourd’hui l’Union européenne et le projet européen tout entier. Nous l’avons souligné : cette crise est inédite par sa gravité et son ampleur, car elle dépasse le cas britannique. L’Union européenne n’est plus, aux yeux de tous, à même de faire la richesse des nations ou d’assurer la prospérité des peuples. À cet égard, je n’approuve pas les propos qu’André Gattolin vient de prononcer, et je constate que nous n’a...

... de Luxembourg. L’abondance de l’argent liquide intrigue nombre d’observateurs et un peu Interpol. En 2014, le Luxembourg a émis deux fois son PIB en cash, alors que les émissions des autres pays se limitent en moyenne à 10 % de leur richesse nationale. Nous sommes également interpellés par le fait que la Commission européenne a été poussée à poursuivre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir que partiellement transposé dans son droit national la quatrième directive anti-blanchiment. Pour conclure, je citerai les propos du ministre luxembourgeois des finances, M. Pierre Gramegna, dans une interview donnée à la presse le 21 mars dernier. À la question « Plus de trois ans après les LuxLeaks, comment se porte la place financière du Luxembourg ? », sa réponse fut ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 30 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne et deviendra donc un pays tiers. On l’a déjà rappelé : quel que soit le scénario envisagé, ce changement aura des impacts importants pour les entreprises, les administrations et les citoyens européens et britanniques. En effet, comme le souligne le rapport, les exportations vers le Royaume-Uni représentent 3 % de notre PIB. Environ 30 000 entreprises françaises exportent des marchandi...

...dition : aujourd’hui encore, peu de gens croient au Brexit. À ce titre, les auteurs du rapport regrettent une préparation tardive « des administrations et de la mise en adéquation des moyens budgétaires [qui] doivent aller de pair avec des actions de sensibilisation des acteurs intéressés aux conséquences du Brexit ». En effet, alors que les problématiques sont énormes et diverses, il semble que l’Union européenne et les États membres ont préféré jouer la carte d’une remise en cause du Brexit, plutôt que celle de la négociation d’une sortie ordonnée du Royaume-Uni. À cet égard, la question irlandaise est tout à fait frappante. Il ne s’agit pas de minimiser les enjeux liés aux nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la cohérence générale ou de protection du marc...