Interventions sur "plateforme" d'Éric Bocquet

...teur, tente d'imposer à un gouvernement récalcitrant la pleine application d'une volonté inscrite dans la loi du 8 octobre 2021. Il s'agit de permettre aux collectivités d'émettre des obligations à des créanciers qui pourraient être des personnes morales, donc des entreprises. Cela revient à faire financer tous les services publics choisis par les collectivités par les entreprises via une plateforme en ligne. Du reste, mon collègue Pascal Savoldelli a eu l'occasion de demander, voilà quelques jours, s'il existait de meilleurs moyens que les impôts pour financer les services publics ! M. Yvon Goutal, avocat associé et professeur des universités, résume dans La Gazette des communes les raisons qui nous obligent à nous opposer à cette idée quelque peu saugrenue. L'affectation budgétair...

De plus, le coût n'est pas intéressant, contrairement aux projections de la majorité sénatoriale. En effet, les intérêts versés aux prêteurs sont généralement supérieurs à ceux du marché bancaire et ils s'ajoutent de fait aux frais d'intermédiation des plateformes. Donner cette responsabilité aux entreprises, c'est mettre en concurrence le système bancaire avec des entreprises, qui tiendraient en joue les finances locales. À terme, il en résulterait un désengagement budgétaire de l'État. Il faudrait plutôt renforcer les prérogatives d'un pôle public financier, composé par la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires et la Banque post...

...ndre en compte, mais elles sont notoirement insuffisantes, timides, au dire de nombreux observateurs. Nous prenons acte de la création de sanctions contre les intermédiaires dans ce texte. De fait, on ne peut jamais s’évader sans un peu d’aide… Cette proposition figurait d’ailleurs dans les rapports des commissions d’enquête. Nous prenons également acte de la clarification opérée concernant les plateformes de l’économie collaborative. Cela étant, nous restons très nettement sur notre faim. Le compte n’y est pas. Le déroulement de la CMP a été particulièrement éclairant et a permis de jauger la réalité des intentions. Aussi, au terme de ce débat parlementaire, nous ne pouvons nous associer aux conclusions de la commission, et nous émettrons un vote négatif sur ce texte.

...quiers de connaître leurs clients. Nous sommes dans un débat fondamental à l'échelle planétaire face à ce défi lancé aux monnaies officielles. Pas d'intermédiaire, pas de transparence : cela m'interpelle. Le bitcoin n'est-il pas la préfiguration d'une monnaie virtuelle d'un État virtuel qui n'aime pas trop les État régaliens qui contrôlent, régulent, lèvent l'impôt et peuvent sanctionner ? Où la plateforme de gestion de La Maison du Bitcoin est-elle localisée ? Qui sont vos actionnaires ? Vous qui appartenez à une profession réglementée, en lien avec Tracfin, avez-vous déjà signalé des mouvements suspects aux autorités de contrôle de notre pays ?

Certaines de mes questions sont restées sans réponse. Qui sont vos actionnaires de La Maison du Bitcoin et où votre plateforme de gestion est-elle localisée ?

...Le Sénat, (2) Vu l'article 88-4 de la Constitution, (3) Vu ses résolutions européennes (n° 84) sur le plan d'investissement pour l'Europe du 24 mars 2015 et (n° 46) sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe du 7 décembre 2015, (4) Vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques, (5) Vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée « L'Europe investit de nouveau - Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines ét...