Interventions sur "DMTO" d'Éric Doligé

... 2014, quel constat peut-on dresser ? En premier lieu, les critères d’éligibilité au reversement du fonds de solidarité en faveur des départements créé par l’article 78 de la loi de finances n’ont rien à voir avec les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité. En effet, il a été choisi de retenir comme critères le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le taux des DMTO. Par ailleurs, le reversement de ce nouveau fonds de péréquation des DMTO est assorti d’un abattement qui dépend du niveau de ces derniers. Aucun de ces éléments n’a de rapport avec la réalité de la charge sociale que la péréquation est censée couvrir ! En second lieu, le reversement des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu à l’article 42 de la loi de finances et...

...venus 2, 3 milliards, dont il faut retrancher 476 millions d’euros au titre de la participation des départements à l’effort national de redressement des finances publiques. L’apport réel de l’État s’est résumé à 830 millions d’euros, pris sur ses frais de gestion. Le solde, soit environ 1, 3 milliard d’euros, résultait d’une autorisation « quasi forcée » donnée aux départements d’augmenter leurs DMTO de 18, 4 %, sur lesquels 50 % sont prélevés d’office, que le relèvement des DMTO soit décidé ou non, pour être reversés à un fonds de péréquation. Dans mon département, par exemple, si je procède à cette augmentation, la recette sera de 6, 3 millions d’euros. Mais, quoi que je décide, 5 millions d’euros seront prélevés ! Le relèvement du taux des DMTO et la loi ALUR, c’est la mort de l’immobilie...

L'ADF organise en ce moment une réunion sur la répartition de l'augmentation des DMTO. Tiendrez-vous compte de ses propositions ?

L'ADF organise en ce moment une réunion sur la répartition de l'augmentation des DMTO. Tiendrez-vous compte de ses propositions ?

Cela leur permet de rappeler, au plus haut niveau, la réalité vécue sur le terrain. Si les députés n’ont retenu qu’un prélèvement sur les flux de DMTO, nous en sommes en partie responsables ! En effet, dans le projet de loi de finances que nous avons voté l’année dernière, nous avions adopté un système identique, en nous appuyant sur les résultats de l’année 2009, qui s’est révélée à bien des égards la plus mauvaise année. Nous devons tirer les leçons de ce malheureux épisode : l’échantillonnage devra être élargi pour effectuer de tels calculs....